Titre 7 - Des contrôles, des infractions et des sanctions
Art. 42
Toute personne physique ou morale exerçant une activité artisanale est tenue de se soumettre aux contrôles de l’administration en charge de l’Artisanat conformément aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application.
Art. 43
Le contrôle est effectué par des agents assermentés du Ministère en charge de l’Artisanat, aux heures réglementaires, lieux, locaux, établissements et enceintes servant à l’exercice d’une activité du secteur de l’artisanat.
Art. 44
Les agents contrôleurs assermentés doivent obligatoirement se faire identifier par la présentation avant tout contrôle de la carte professionnelle et de l’ordre de mission dûment signé par le Ministre chargé de l’Artisanat.
Art. 45
Sont considérées comme infractions mineures au sens de la présente loi :
- la non observation de la procédure de la déclaration de la modification de l’activité ;
- le non-respect des conditions prévues par la présente loi en matière d’apprentissage.
Art. 46
Sont considérées comme infractions majeures au sens de la présente loi :
- le refus d’inscription aux répertoires de la Chambre Nationale des Métiers ;
- le refus de l’artisan ou du responsable de l’entreprise artisanale de collaborer lors des contrôles ;
- l’utilisation par toute personne dépourvue de la qualité d’artisan, comme nom commercial, enseigne, marque de fabrication, d’une dénomination comportant le terme artisanat ou ses dérivés ou encore de toute autre désignation de nature à prêter à confusion ;
- la falsification, l’utilisation frauduleuse des pièces liées à l’obtention de la qualité d’artisan.
Art. 47
Constituent des délits d’importation illicite et d’exportation illicite, le fait d’importer ou d’exporter une œuvre artisanale en violation de la réglementation en vigueur.
Art. 48
Les auteurs des infractions mineures visées à l’article 45 ci-dessus sont punis d’une amende de 15.000 FCFA à 24.000 FCFA.
Ils pourront en outre être suspendus de leur activité pour une durée d’un mois.
Art. 49
Les auteurs des infractions majeures visées à l’article 46 ci-dessus sont punis d’une amende de 100.000 FCFA à 150.000 FCFA.
En cas de récidive, l’auteur sera puni d’une peine d’emprisonnement d’un à six mois et d’une amende qui ne saurait être inférieure à la somme de 500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.
La radiation du registre de la Chambre Nationale de Métiers ou le retrait de la carte d’artisan pourra en outre être prononcé par le Ministre chargé de l’Artisanat.
