Loi n° 027/2018 du 10 juin 2019 portant orientation de la politique nationale de l’artisanat en République Gabonaise

Au sens de la présente loi, on entend par :

• activité artisanale : toute activité d’extraction, de production, de transformation de biens ou de services, exercée à titre principal ou accessoire par une personne physique ou morale, dont la maitrise technique et le savoir-faire requièrent un apprentissage ou une formation assorties d’une pratique du métier dont le travail et l’habilité manuelle occupent une place prépondérante ;
• artisan : toute personne physique active dans la production, la transformation, la réparation, la restauration d’objets, la prestation de services dont les activités présentent des aspects essentiellement manuels et légèrement mécanisés n’occasionnant pas une production industrielle ;
• apprenti-artisan : toute personne physique sans qualification préalable qui s’engage par un contrat d’apprentissage verbal ou écrit au terme duquel un maître s’oblige à lui enseigner par la pratique et éventuellement par la théorie un métier artisanal ;
• aide-familial : toute personne issue de la cellule familiale de l’artisan âgé de moins de seize ans, qui l’aide à exercer son activité à temps partiel, sans préjudice aux droits à l’éducation des mineurs ;
• association : groupement de personnes volontaires réunies autour d’un projet commun ou partageant des activités, mais sans chercher à réaliser des bénéfices ;
• compagnon-artisan : toute personne justifiant d’une qualification professionnelle artisanale et travaillant de manière permanente ou temporaire auprès d’un artisan ou d’une entreprise artisanale ;
• coopérative artisanale : groupement de personnes volontaires qui œuvre dans le but de développer l’activité artisanale et dont les membres contribuent volontairement et à parts égales au développement de la coopérative. Les coopératives font partie de l’économie sociale et solidaire au même titre que les associations et les mutuelles ;
• cellule familiale : le conjoint, les ascendants, les descendants ou toutes autres personnes à la charge de l’artisan ;
• confédération : organisation professionnelle représentative des différentes fédérations ;
• corps de métiers : ensemble de personnes exerçant un même métier artisanal ;
• Chambre Nationale des Métiers : organisme chargé des questions relatives à l’artisanat, assurant pour les artisans, les entreprises artisanales, les apprentis-artisans et les organisations professionnelles de l’artisanat, une mission de validation des acquis et des aptitudes des artisans, d’élaboration des normes de référence, de conseil, d’immatriculation et de représentation auprès des pouvoirs publics ;
• Chambre Provinciale des Métiers : organe représentatif de la Chambre Nationale des Métiers qui en assure les missions notamment celle de l’immatriculation des artisans de la province ;
• entreprenant : tout entrepreneur, personne physique qui, sur simple déclaration à la Chambre Nationale des Métiers, exerce une activité artisanale ;
• entreprise artisanale : toute personne morale qui exerce à titre principal ou secondaire une activité dans la production, la transformation, la réparation, la restauration d’objets, la prestation de services dont les activités présentent des aspects essentiellement manuels et légèrement mécanisés n’occasionnant pas une production industrielle. Le nombre de salariés d’une entreprise artisanale est limité à 10 (art.8) ;
• fédération : organisation réunissant les artisans et groupements d’artisans par branche de métiers ;
• groupement d’artisans : association, coopérative d’artisans volontairement réunis autour d’un projet commun ou partageant les mêmes activités dont le but est l’amélioration de leurs performances ;
• mutuelle : groupement ayant la personnalité morale, dont la création est soumise aux dispositions légales en vigueur. Elle poursuit un but non lucratif, moyennant le versement d’une cotisation, à des actions de prévoyance, de solidarité et d’entraide ;
• maître-artisan : artisan ayant une expérience d’au moins dix ans, et jugé apte à assurer une formation professionnelle à d’autres personnes appelées apprenti-artisan ;
• ouvrier-artisan : personne employée dans une entreprise artisanale ou exerçant pour le compte d’un autre artisan et justifiant d’une qualification professionnelle ;
• produit ou œuvre artisanal (e) : produit comestible ou non, fabriqué par un artisan soit entièrement à la main, soit à l’aide d’un outil légèrement mécanisé pourvu que la contribution manuelle directe de l’artisan demeure la composante la plus importante du produit fini ;
• propriété intellectuelle : propriété sur la création de l’esprit ;
• répertoire national des normes de référence : recueil des aptitudes, des savoirs et savoir-faire associés à l’exercice d’un métier artisanal et des normes de qualités relatives à la production artisanale.

Les métiers de l’artisanat sont regroupés en trois branches d’activités ci-après :

• l’artisanat de production ou de transformation ;
• l’artisanat de service ;
• l’artisanat d’art.

L’artisanat de production ou de transformation comprend les activités d’extraction, de fabrication de produits semi-finis ou finis qui apportent de la valeur ajoutée à des matières premières hors contexte industriel.

L’artisanat de service comprend l’ensemble des activités de réparation, d’entretien ou de maintenance, de restauration des différentes œuvres et de toute autre activité de prestation.

L’artisanat d’art se distingue par son caractère artistique impliquant la créativité de l’auteur et comportant une forte connotation culturelle.

Les corps de métiers sont notamment regroupés en secteurs d’activités ci-après :

• bâtiment ;
• alimentation ;
• fibres végétales ;
• pierre ;
• bois ;
• textile, habillement, cuir et peaux ;
• métaux et construction métallique ;
• construction mécanique ;
• électronique, électricité et froid ;
• hygiène, soins corporels ;
• art et décoration ;
• poterie et céramique ;
• installation, maintenance, entretien, réparation et image.

Chaque secteur d’activités est subdivisé en corps de métiers dont la composition est fixée par voie réglementaire.

La nomenclature des métiers est mise à jour par la Chambre Nationale des Métiers.

Les artisans sont classés ainsi qu’il suit par grade en tenant compte du savoir-faire, de la formation et de l’expérience professionnelle acquise :

• le maître-artisan ;
• l’artisan ;
• le compagnon artisan ;
• l’apprenti-artisan ;
• l’aide-familial ;
• l’ouvrier-artisan.

Le grade de maître-artisan est délivré par la Chambre Nationale des Métier à l’artisan ayant satisfait aux dispositions de la présente loi.

Toute personne physique ou morale exerçant légalement une activité artisanale a le statut d’entreprenant ou d’entreprise artisanale.

Toute personne morale exerçant une activité artisanale, le fait sous l’une des formes suivantes :

• mutuelle ;
• association ;
• coopérative ;
• société.

La création d’une entreprise artisanale est soumise aux dispositions des textes en vigueur en matière de création d’entreprise.

Le nombre d’employés ne peut excéder dix salariés pour l’entreprise artisanale et cinq salariés pour l’entreprenant.

Toute entreprise artisanale doit justifier de l’existence d’un maître-artisan parmi ses salariés lors de son inscription au registre de la Chambre Nationale des Métiers.

La présente loi ne déroge pas aux dispositions du Code du Travail relativement au travail des enfants.

L’artisan exerce son activité sans déboucher sur une production industrielle.

Les petites activités de transport exercées par une personne physique, opérées à l’aide d’un engin de deux à quatre roues, par pirogue, à dos ou à traction animale ou humaine, sont considérées comme des activités artisanales.

Toutefois, l’artisan des activités de transport opère avec deux véhicules au maximum dont le nombre de sièges n’excède pas cinq place chacun, ou avec un seul véhicule de plus de cinq places.