Titre 4 - Des droits et des obligations, de la modification et de la cessation d’activités
Chapitre 1 - Des droits et des obligations
Art. 19
L’artisan d’art a l’obligation de répertorier toutes les œuvres vendues et d’en délivrer un certificat d’authenticité type à tout client pour en garantir la traçabilité.
Les conditions d’élaboration et de délivrance du certificat d’authenticité type sont fixées par voie réglementaire.
Art. 20
La commercialisation, l’importation et l’exportation des œuvres artisanales se font conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Art. 21
Tout artisan inscrit au registre de la Chambre Nationale des Métiers et titulaire de la carte professionnelle d’artisan en cours de validité, bénéficie du droit d’exercer sur toute l’étendue du territoire.
Art. 22
Il est fait obligation aux artisans et aux dirigeants des entreprises artisanales de s’acquitter de leurs obligations fiscales, conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Chapitre 2 - De la modification et de la cessation d’activités
Art. 23
Tout artisan, personne physique ou morale désireux de modifier son activité, procède à la déclaration de modification d’activités auprès de la Chambre Nationale des Métiers.
Les modalités de modification d’activités sont fixées par voie réglementaire.
Art. 24
La cessation d’activités résulte notamment :
- du décès ;
- de l’incapacité ;
- de l’abandon ;
- de la faillite.
Toute cessation d’activités d’un artisan personne physique ou morale est signifiée par l’artisan ou l’ayant droit, ou le responsable de l’entreprise artisanale concernée, à la Chambre Nationale des Métiers deux mois au plus tard à compter de la date de cessation d’activités.
