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Loi
En vigueur

Loi n° 027/2018 du 10 juin 2019 portant orientation de la politique nationale de l’artisanat en République Gabonaise

Signé le
10 juin 2019
Journal officiel
n° 2019-29
Identifiant
GAB-L-2018-27
33 Droit des investissements

Note de tête du document

Loi n° 027/2018 du 10 juin 2019 portant orientation de la politique nationale de l’artisanat en République Gabonaise (JO 2019-29)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de
GAB-L-1991-3 · non disponible

Titre 2 - De la création de la Chambre Nationale des Métiers

Chapitre 1 - De la création de la Chambre Nationale des Métiers

Art. 12

Il est créé sous la tutelle du Ministère en charge de l’Artisanat une Chambre Nationale des Métiers.

Art. 13

L’organisation et le fonctionnement de celle-ci sont fixés par voie réglementaire.