Loi n° 034/2020 du 22 mars 2021 portant réglementation du secteur Tourisme en République Gabonaise

La présente loi a pour objet de fixer les cadres institutionnel, réglementaire, économique, environnemental et social de l’exercice de toute activité touristique sur l’étendue du territoire national, conformément aux objectifs de développement durable.

Il s’agit de :

• l’écotourisme et toute autre forme de tourisme de nature ;
• le tourisme d’affaires, de congrès et événementiel ;
• le tourisme culturel et religieux ;
• le tourisme médical ;
• le tourisme sportif ;
• le tourisme balnéaire ;
• toute autre forme de tourisme en adéquation avec le potentiel touristique du Gabon.

La présente loi s’applique à toutes les personnes physiques ou morales exerçant les activités touristiques entrant dans les définitions prévues par la Classification Internationale Type des Activités Touristiques (CITAT), notamment :

• les établissements d’hébergement ;
• les établissements de restauration ;
• les tours opérateurs ;
• les agences de voyage ;
• les agences de tourisme ;
• les établissements de transport touristique ;
• les structures d’organisations de loisirs ;
• les guides de tourisme ;
• les centres et palais de congrès ;
• les opérateurs d’activités touristiques spécifiques ;
• les établissements de casinos ;
• les établissements de location de voitures et autres ;
• les établissements de photos d’identité ;
• les professionnels de la photographie touristique.

Les activités qui s’intègrent dans les définitions prévues par la présente loi peuvent être exercées séparément ou conjointement.

Au sens de la présente loi, on entend par :

• Activité touristique : toute activité ayant une finalité touristique ;
• agence de voyage ou de tourisme : tout établissement commercial qui organise et vend directement au public, de façon habituelle, des voyages et séjours individuels ou collectifs, ainsi que toute activité s’y rattachant ;
• Agrément : titre administratif autorisant d’exercer un type donné d’activité du secteur touristique ;
• Ambassadeur ou icône touristique : titre honorifique donné par le Ministre chargé du Tourisme à toute personne dont le rayonnement contribue à valoriser la destination Gabon, dans son domaine d’activité, en raison notamment de ses qualités ou de ses réalisations ;
• Aménagement touristique : ensemble des travaux de réalisation des infrastructures sur les espaces et les étendues destinés à accueillir des investissements touristiques à la suite des études qui fixent la nature des aménagements, la typologie des activités et des infrastructures projetées ;
• Appart’Hôtel : établissement d’hébergement constitué d’appartements dotés d’équipements nécessaires aux commodités d’habitation aux services hôteliers ;
• Auberge : établissement d’hébergement situé en milieu rural proposant de la restauration ;
• Autocariste : propriétaire d’une compagnie de transport en autocar ;
• Autorité compétente : Ministre chargé du Tourisme ou toute autre autorité habilité par l’Etat ;
• Casino : établissement comportant notamment des salles de réunion, de jeux, de spectacles et de danse ;
• Centre et Palais des congrès : établissement aménagé au service des congressistes ;
• Chambre d’hôtes ou maison d’hôtes : chambre ou habitation meublée située chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations ;
• Classification Internationale Type des Activités Touristiques (CITAT) : nomenclature élaborée et recommandée par l’Organisation Mondiale du Tourisme (OMT) en vue de délimiter et définir de manière précise les activités touristiques. Elle établit une distinction entre les activités dont la première source de revenus est le tourisme et celles qui ne sont que partiellement liées au tourisme ;
• Concession : contrat par lequel l’Etat, le concédant charge une personne privée, le concessionnaire, de la gestion d’un service public ou de la réalisation et de l’exploitation d’un ouvrage public, moyennant une rémunération que le concessionnaire percevra des usages du service ou de l’ouvrage ;
• Contrat Partenariat Public-Privé : contrat administratif à durée déterminée par lequel une personne publique confie à un partenaire privé la responsabilité de réaliser une mission globale de conception, de financement de tout ou partie, de construction ou de réhabilitation, de maintenance et/ou d’exploitation d’ouvrage ou infrastructure nécessaire à la fourniture d’un service public ;
• Convention d’Investissement Touristique : acte juridique par lequel l’Etat et un investisseur privé s’engagent à réaliser un investissement touristique ;
• Compte Satellite du Tourisme : outil statistique de mesure de l’activité touristique. Il permet d’établir des comparaisons avec d’autres branches d’activités économiques ;
• Développement Durable : développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs. Il est supportable à long terme sur le plan écologique, viable sur le plan économique et équitable sur le plan éthique et social pour les populations locales ;
• écotourisme : tourisme organisé dans les espaces naturels avec souci d’assurer la pérennité des écosystèmes, respecter l’environnement et les populations tout en assurant une redistribution équitable des retombées économiques au profit des communautés locales ;
• entreprise touristique : toute entreprise commerciale qui reçoit une clientèle à laquelle sont offertes des prestations de services relatives notamment à :
• l’hébergement ;
• la restauration ;
• les repas servis dans un restaurant ou dans les établissements assimilés ;
• la boisson servie dans les bars et cafés ;
• l’organisation de loisirs et de divertissement spécifique notamment, les activités de chasse, de pêche sportive ;
• l’organisation de voyages et d’excursion de toute nature ;
• la location de voitures de tourisme.
• Etablissement d’hébergement : tout établissement commercial qui offre en location des chambres, suites de chambres ou unités de logement équipées et meublées, avec ou sans prestations annexes notamment les repas avec ou sans boissons, les activés de loisirs et services divers ;
• Etoile : indicateur de catégorisation des différents hôtels destiné à garantir la qualité des prestations offertes à la clientèle ;
• Excursion : tout déplacement dont le séjour n’inclut pas une nuitée dans le pays ou lieu visité ;
• Excursionniste : tout voyageur temporaire dont le séjour n’inclut pas une nuitée dans le pays ou lieu visité ;
• Fourchette : indicateur de catégorisation des différents restaurants destiné à garantir la qualité des prestations offertes aux consommateurs ;
• Grand hôtellerie : tout établissement d’hébergement répondant aux normes minimales de catégorie 4 à 5 étoiles ;
• Groupements professionnels : toutes associations de professionnels regroupés notamment en syndicats, clubs, offices de tourisme, fédérations et confédérations spécialisées du secteur tourisme ;
• Guide touristique : toute personne qualifiée, chargée d’accompagner les touristes à l’occasion des visites de monuments, de musées et sites touristiques ou tout autre lieu d’intérêt touristique, et de leur fournir des commentaires, interprétations et explications de tous ordres ;
• Habilitation : titre administratif délivré aux gestionnaires d’hébergements, d’activités de loisirs, aux transporteurs de voyageurs ou à d’autres catégories d’opérateurs aux fins d’exercer une activité touristique à titre temporaire ou saisonnier ;
• Homologation : titre administratif délivré à une catégorie d’opérateurs touristiques pour constater la conformité de leur projet en rapport avec la réglementation en vigueur ;
• Hôtel : établissement commercial d’hébergement qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de passage ou pour un séjour de la journée, à la semaine ou au mois ;
• Licence d’exploitation : titre administratif autorisant l’exercice d’un type donné d’activité du secteur touristique ;
• Maison de tourisme : association à but lucratif ayant notamment pour objet, l’accueil, l’information permanente du touriste, de l’excursionniste et qui soutient les activités touristiques de son ressort territorial.
• Elle peut être constituée :
• d’un intercommunal traitant du tourisme ;
• d’un ou de plusieurs offices du tourisme ou syndicats d’initiative associés ;
• de toute personne physique ou morale active dans le secteur touristique.
• Meublé de tourisme : une chambre, un appartement, une villa ou un studio de tourisme meublé, homologué, pourvu d’installation domestiques offert en location à une clientèle de passage ;
• Motel : un établissement d’hébergement situé à proximité d’un axe routier hors des agglomérations ou à leur périphérie. La clientèle est généralement composée de clients de passage ;
• Moyenne Hôtellerie : tout établissement d’hébergement répondant aux normes minimales de catégorie 2 à 3 étoiles ;
• Office de tourisme : centre ayant pour mission l’accueil, l’information et la promotion du tourisme sur un territoire donné ;
• Organisateur de voyage et de séjour : toute personne physique ou morale constituée en agence de voyages ou de tourisme, en tour opérateur ou en toute autre structures de promotion touristique ;
• Opérateur touristique : toute personne physique ou morale exerçant les activités touristiques, notamment l’hébergement, la restauration, la vente des produits touristiques, l’animation touristique ;
• Panonceau : panneau de petite dimensions apposé sur la façade principale des établissements touristiques classés indiquant la catégorie de classement ;
• Parc National : aire protégée établie sur une portion du territoire où des écosystèmes terrestres ou marins, des sites géomorphologiques, historiques et autres formes de paysage, jouissant d’une protection particulière. Il relève du domaine public de l’Etat et comprend, selon le cas et indistinctement, un domaine public terrestre, maritime, lacustre, lagunaire, fluvial ou aérien ;
• Produit touristique : offre composée de plusieurs prestations, proposée par une agence de voyages, un particulier (un restaurateur par exemple) ou, dans certains cas, par un office de tourisme ;
• Petite Hôtellerie : tout établissement d’hébergement répondant aux normes minimales de catégorie 1 étoile ;
• Prestataire de service d’accueil : professionnel de la réception opérant de manière individuelle dans les prestations liées à l’accueil sur site ;
• Procédure simplifiée : procédure abrégée non soumise à délai par laquelle un dossier est examiné à très bref délai ne pouvant excéder huit jours ;
• Réceptif touristique : infrastructures ou équipement d’accueil, d’hébergement, de restauration et d’animation des séjours des touristes ;
• Résidence de tourisme : établissement d’hébergement classé, faisant l’objet d’une exploitation permanente ou saisonnière et constitué de chambres ou d’appartements meublés, disposés en unités collectives ou pavillonnaires offert à une clientèle touristique ;
• Restaurant de tourisme : tout établissement commercial de restauration indépendant, dont l’activité principale consiste en la production, la distribution des repas faisant une part importante de créativité dans l’élaboration, la présentation et le service des mets ;
• Restauration rapide : modèle de restauration dont la particularité consiste à servir rapidement des repas à consommer sur place ou à emporter ;
• Salle des fêtes ou salle polyvalente : lieu public pour tenir un évènement festif ;
• Service traiteur : entreprise fournissant sur site des plats préparés à la commande ;
• Site touristique : tout paysage ou tout élément du patrimoine national notamment naturel, culturel, historique, religieux, sportif, archéologique, architectural susceptible de drainer des visiteurs ;
• Tourisme : phénomène social, culturel et économique qui implique un ensemble d’activités se rapportant aux déplacements et aux séjours de personnes en dehors de leur environnement habituel pour une période n’excédant pas une année, à des fins de loisirs, d’affaires ou pour d’autres motifs ;
• Tourisme Alternatif : nom générique donné aux différentes alternatives au tourisme de masse. Il s’agit notamment du tourisme équitable et solidaire, du tourisme social, de l’écotourisme ;
• Tourisme Balnéaire : forme de tourisme dont les activités sont basées sur le triptyque « soleil- plage-mer » ;
• Tourisme Communautaire : tourisme qui met en relation une communauté autochtone avec des visiteurs dans une perspective interculturelle, avec l’adhésion de ses membres en vue de valoriser le patrimoine culturel et d’assurer la gestion durable des ressources naturelles ;
• Tourisme Culturel : tourisme dont la motivation est la découverte d’un patrimoine culturel immatériel, historique ou religieux ;
• Tourisme d’Affaires ou de congrès : tourisme effectué essentiellement pour des raisons professionnelles ;
• Tourisme Durable : tourisme qui assure un développement économique à long terme, respectueux des ressources environnementales, socioculturelles, des hommes, visiteurs, salariés du secteur et populations d’accueil ;
• Tourisme Emetteur : tourisme pratiqué par les résidents d’un pays donné, qui voyagent à l’extérieur de ce pays ;
• Tourisme Médical : séjour lié aux soins de santé en dehors de l’environnement habituel ;
• Tourisme Sportif : tourisme pratiqué à partir d’activités sportives et de loisirs ;
• Tourisme de Nature : forme de tourisme dans laquelle la motivation principale est l’observation et l’appréciation de la nature ;
• Tourisme Récepteur : tourisme pratiqué par les non-résidents ;
• Tourisme Solidaire et Equitable : forme de tourisme alternatif mettant au centre du voyage la rencontre des hommes et qui s’inscrit dans une logique de développement des territoires ;
• Touriste : toute personne séjournant au moins une nuitée, et dont la durée de séjour n’excède pas un an dans le pays ou lieu visité, pour motif d’agrément, professionnel ou à des fins autres que celle d’exercer une activité rémunérée ;
• Tour Opérateur : entreprise organisant et commercialisant des voyages à forfait ;
• Transport touristique : tout établissement de transport réservé aux Touristes ;
• Village de vacances : établissement touristique constitué d’hébergements individuels ou collectifs proposant des séjours de vacances et de loisirs sous forme de forfait, comprenant la restauration ou les moyens individuels pour la préparation des repas et l’usage des équipements collectifs de loisirs, sportifs et culturels ;
• Visiteur : toute personne qui fait un voyage vers une destination située en dehors de son environnement habituel, pour une durée inférieure à un an, et dont le motif principal de la visite est autre que celui d’exercer une activité rémunérée dans le pays ou le lieu visité ;
• Voyageur : toute personne qui se déplace entre différents lieux géographiques pour quelque motif ou durée que ce soit ;
• Zone d’intérêt touristique, en abrégé ZIT : ensemble de sites à vocation touristique présentant des particularités naturelles, culturelles ou humaines propices à la pratique du tourisme, et se prêtant au développement d’une ou de plusieurs formes durables de tourisme.

La politique nationale en matière de tourisme repose notamment sur les principes, les règles et les garanties ci-dessous :

• la lutte contre toute utilisation du tourisme à des fins d’exploitation de la prostitution d’autrui, à travers des mesures appropriées destinées à combattre le proxénétisme et le tourisme sexuel ;
• la lutte contre le tourisme sexuel mettant en cause les enfants ;
• la prise en compte de l’intérêt socio-économique dans la mise en œuvre de la politique sectorielle et la validation des projets d’investissements touristiques ;
• la conformité des activités aux principes du développement durable consacrés par les textes en vigueur et les standards internationaux ;
• le respect des droits de l’homme dans la définition de l’exécution des projets ; les facilités d’entrée et de séjour du touriste ;
• le droit pour les investisseurs d’importer des consommables, des biens d’équipement ainsi que tous les autres biens nécessaires à leur activité ;
• la liberté du promoteur d’entreprendre et de déterminer sa politique de la facilitation des procédures d’attribution des sites touristiques exploitables ;
• le respect des règles de la concurrence ;
• le respect de la promotion du patrimoine culturel et de l’environnement dans la conduite des activités ;
• la promotion de toutes formes de tourisme génératrices d’emplois et de développement économique en zone rurale ;
• le développement des investissements touristiques favorables à la compétitivité économique ;
• l’obligation de service professionnel de qualité dans l’exercice des activités touristiques ;
• la formation et la promotion des ressources humaines nationales ;
• la protection du touriste et des investisseurs du secteur ;
• la conformité des activités touristiques aux impératifs d’ordre public, de sécurité et de bonnes mœurs ;
• la prise en compte de l’obligation permanente de protection de l’image du Gabon.

La politique de développement touristique est définie en concertation avec les collectivités locales, le secteur privé, les groupements professionnels, la société civile et tous autres acteurs concernés.

Il est créé un organe dénommé Conseil National du Tourisme, en abrégé CNT, placé sous l’autorité du Premier Ministre.

Les collectivités locales mettent en œuvre leur politique locale en matière de tourisme en fonction de leurs spécificités, conformément aux orientations de la politique nationale en liaison avec les services techniques du Ministère en charge du tourisme.

L’Etat et les collectivités locales doivent promouvoir :

• la contribution des personnes morales associatives dans la valorisation des sites touristiques et du patrimoine culturel ;
• la valorisation et le développement des zones urbaines et rurales.

Les opérateurs touristiques sont tenus, en fonction des formes de tourisme, de définir et de mettre en œuvre une politique sociale en faveur des populations matérialisée par la promotion des potentialités locales, l’emploi, la formation et l’implication directe ou indirecte des populations locales.

Toute personne physique ou morale exerçant une activité touristique conformément à la présente loi est tenue de souscrire un contrat d’assurance auprès d’une compagnie agréée.

Les exploitants de structures d’organisation de voyages et de séjours, de sites touristiques, d’établissements d’hébergement et de restauration doivent publier les prix de leurs prestations toutes taxes comprises conformément à la réglementation en vigueur.

Les modalités d’homologation des barèmes des prix sont élaborées en collaboration avec le Ministère en charge du Tourisme.

L’appréciation du barème des prix tient compte notamment de la catégorie de l’établissement, de son classement et du niveau des prestations offertes.

L’Etat veille à la mise en place et au développement des zones d’intérêt touristique par :

• leur identification, délimitation et aménagement ;
• leur libération de toute servitude ;
• la création de structures de gestion de ces zones.

L’Etat veille à l’aménagement et à l’exploitation à des fins touristiques du littoral, des berges, des parcs nationaux et des aires protégées conformément à la réglementation en vigueur.

Dans le cadre de la promotion du tourisme, le Ministre chargé du Tourisme peut, par arrêté pris sur proposition d’une commission technique ou des collectivités locales, décerner le titre honorifique d’ambassadeur ou d’icône touristique à toute personne dont les réalisations ou les qualités reconnues présentent un intérêt touristique pour la destination Gabon.

Les ambassadeurs ou icônes touristiques sont associés, en tant que de besoin et pour une période déterminée, à la définition et à la mise en œuvre des stratégies et politiques touristiques.