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Loi
En vigueur

Loi n° 034/2020 du 22 mars 2021 portant réglementation du secteur Tourisme en République Gabonaise

Signé le
22 mars 2021
Journal officiel
n° 2021-108-bis
Identifiant
GAB-L-2020-34

Note de tête du document

Loi n° 034/2020 du 22 mars 2021 portant réglementation du secteur Tourisme en République Gabonaise (JO 2021-108 bis)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de
GAB-L-1991-3 · non disponible

Chapitre 6 - Des mesures incitatives et du financement de l’activité touristique

Section 1 - Des mesures incitatives

Art. 66

En application des dispositions de la présente loi, l’Etat prend des mesures d’encouragement spécifiques, notamment dans les domaines fiscal, douanier, foncier dans le cadre de la loi de finances ou des lois particulières, afin de promouvoir les investissements touristiques et de rendre l’activité touristique nationale plus attractive.

Les mesures d’encouragement spécifiques sont fixées par voie réglementaire.

Section 2 - Du financement de l’activité touristique

Art. 67

Il est créé un fonds dénommé Fonds de Développement du Tourisme, en abrégé FDT, ci-après désigné Fonds.

Art. 68

Le Fonds de Développement du Tourisme participe au financement des projets et activités touristiques notamment ceux relatifs à :

  • l’appui au développement des activités touristiques ;
  • la formation du personnel de l’administration en charge du tourisme et de l’hôtellerie ainsi que des acteurs du secteur ;
  • l’aménagement des sites touristiques naturels et culturels ;
  • la promotion de la destination Gabon.

Art. 69

L’organisation et le fonctionnement du FDT sont fixés par voie réglementaire.