Chapitre 4 - De l’aménagement, de la concession et de la convention touristique
Section 1 - De l’aménagement touristique
Art. 53
Des Zones d’Intérêt Touristique peuvent être identifiées et créées sur l’étendue du territoire par voie réglementaire.
Chaque Zone d’Intérêt Touristique fait l’objet d’un plan d’aménagement et d’un cahier des charges matérialisés par voie règlementaire.
Le cahier des charges doit préciser notamment les conditions de gestion administrative et d’exercice des activités dans une Zone d’Intérêt Touristique.
Art. 54
Tout aménagement touristique est subordonné à la réalisation préalable d’une étude d’impact environnemental et social conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Section 2 - De la concession touristique
Art. 55
Le régime des concessions touristiques est défini par le Ministère en charge du Tourisme en collaboration avec les administrations concernées. Le Ministère en charge du Tourisme peut déléguer la gestion partielle ou totale d’un actif de son patrimoine par voie de concession touristique. Il en définit les modalités de gestion et de rémunération.
Section 3 - De la convention d’investissement touristique
Art. 56
La convention d’investissement touristique peut être signée en fonction de l’importance et de la nature du projet. Un cahier des charges lui est annexé.
