Chapitre 9 - Des dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 104
Toute personne exerçant l’une des activités régies par la présente loi dispose d’un délai maximum de douze mois à compter de la date de son entrée en vigueur pour s’y conformer.
Art. 105
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.
Art. 106
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République.
