Chapitre 3 - Des conditions d’exercice des activités touristiques
Art. 28
Les exploitants touristiques doivent, pendant l’exploitation :
- produire trimestriellement des informations et documents statistiques établis suivant le modèle défini par arrêté du Ministre chargé du Tourisme ;
- se soumettre à tout contrôle des services compétents ;
- maintenir de façon permanente en parfait état de fonctionnement et de propreté, l’ensemble du matériel et équipements ;
- respecter les normes de sécurité en matière d’exploitation fixées par les administrations compétentes ;
- respecter les obligations et prescriptions en matière sociale ;
- assurer et garantir la bonne qualité des prestations offertes ;
- informer le Ministère en charge du Tourisme de la situation réelle de l’entreprise, notamment en cas de cessation définitive d’activité ;
- prioriser l’emploi des nationaux.
Section 1 - Des titres administratifs
Art. 29
Toute personne physique ou morale désireuse de réaliser des constructions, d’aménager les locaux ou d’exploiter une entreprise doit préalablement soumettre son projet au Ministère en charge du Tourisme pour validation.
Tout projet validé donne lieu à la délivrance d’un titre par les services compétents du Ministère en charge du tourisme.
Art. 30
Les différents titres administratifs sont :
- l’homologation ;
- la licence d’exploitation ;
- l’agrément ;
- l’habilitation.
La délivrance de ces titres peut être subordonnée à la signature d’un cahier de charges.
L’administration dispose d’un délai de trente jours pour donner suite à la demande.
Le silence de l’administration au terme du délai prévu ci-dessus vaut acceptation.
Toute décision de refus de délivrance d’un titre administratif doit être motivée par écrit.
Sous-section 1 - De l’homologation
Art. 31
L’homologation a pour objet de valider le projet d’investissement touristique et de s’assurer de sa viabilité conformément aux exigences techniques, financières et légales.
L’homologation est délivrée pour :
- un projet touristique ;
- tout projet de construction, de transformation ou d’extension d’établissement d’hébergement, de restauration ou de loisirs. L’homologation ne peut faire l’objet de cession.
Art. 32
Dans le souci du développement du secteur, l’appréciation des dossiers d’homologation est notamment fondée sur le respect des aspects liés :
- aux normes de construction, aux standards d’urbanisme définis de concert avec les autorités administratives de l’urbanisme et les collectivités locales ;
- aux prescriptions en matière d’environnement, à l’impact socio-économique et à la portée du projet.
Art. 33
Tout promoteur doit adresser une demande au Ministre chargé du Tourisme. Le contenu du dossier ainsi que les modalités d’homologation des projets touristiques sont fixés par voie réglementaire.
Art. 34
Il est institué au sein du Ministère en charge du Tourisme une commission chargée d’homologuer les projets visés à l’article ci-dessus.
L’organisation et le fonctionnement de la commission visée ci-dessus sont fixés par voie réglementaire.
Sous-section 2 - De la licence d’exploitation
Art. 35
Tout établissement touristique doit, avant son ouverture au public, solliciter une licence d’exploitation auprès du Ministre chargé du Tourisme.
La licence d’exploitation est délivrée :
- aux établissements de restauration ;
- aux établissements d’hébergement ;
- aux agences de voyages ;
- aux tours opérateurs ;
- aux établissements de loisirs, de conférence et de congrès, centres d’affaires et évènements festifs.
La durée de validité de la licence d’exploitation varie en fonction de la taille ou de la catégorie de l’entreprise. Elle ne peut excéder trois ans. Elle est renouvelable.
Les toutes petites entreprises à vocation touristique sont assujetties à la formalité déclarative simplifiée.
La licence d’exploitation peut faire l’objet de cession sur autorisation du Ministère en charge du Tourisme.
Art. 36
La licence d’exploitation a pour objet de constater et valider les conditions d’exploitation de la structure conformément aux exigences notamment de sécurité, d’hygiène et de confort en faveur de la clientèle.
Art. 37
Tout dossier de demande d’une licence d’exploitation comprend :
- la demande adressée au Ministre chargé du Tourisme ;
- la fiche administrative dûment remplie ;
- le plan de situation ;
- le dossier juridique de l’entreprise ;
- l’identité des gestionnaires désignés et les justificatifs de leur expérience ;
- le justificatif d’acquittement des frais requis ;
- la police d’assurance ;
- le titre de propriété ou contrat de bail.
Art. 38
La délivrance d’une licence d’exploitation est fondée sur l’appréciation de critères intégrant notamment les aspects suivants :
- la qualité des installations et des locaux ;
- la qualification du personnel et le respect de la réglementation en matière sociale liée à l’emploi de la main d’œuvre locale ;
- les conditions d’hygiène ;
- le respect des prescriptions liées aux services proposés à la clientèle ;
- les normes de sécurité en faveur de la clientèle ;
- la nature et la portée de la police d’assurance souscrite.
Art. 39
La délivrance d’une licence vaut habilitation du gestionnaire désigné par le promoteur de l’établissement touristique.
Cette habilitation a pour objet de reconnaitre la qualité et l’expertise du gestionnaire.
Tout changement de gestionnaire doit être notifié aux autorités compétentes aux fins d’habilitation du nouveau gestionnaire.
Sous-section 3 - De l’agrément
Art. 40
Les professions et métiers spécialisés relevant du secteur tourisme sont assujettis à l’obtention d’un agrément.
L’agrément est délivré pour une durée de trois ans renouvelables. Il ne peut faire l’objet de cession.
Art. 41
L’agrément a pour objet de permettre à certains opérateurs du secteur d’exercer des activités distinctes non soumises à l’homologation ou à la licence.
Art. 42
Les éléments constitutifs du dossier d’agrément sont fixés par voie règlementaire.
Art. 43
L’appréciation du dossier technique prend en considération notamment la capacité opérationnelle de l’opérateur à développer son activité et les conditions de sécurité.
Art. 44
La liste des activités touristiques soumise à agrément est établie par voie réglementaire.
Sous-section 4 - De l’habilitation
Art. 45
L’habilitation est délivrée aux personnes physiques ou morales exerçant dans le secteur du tourisme à titre occasionnel, temporaire ou saisonnier selon la procédure simplifiée.
Les dispositions complémentaires relatives aux modalités de délivrance de l’habilitation sont précisées par voie réglementaire.
Art. 46
Les dispositions complémentaires relatives aux titres administratifs visés aux articles ci-dessus sont fixées par voie réglementaire.
Section 2 - Du classement
Art. 47
Tout établissement d’hébergement ou de restauration fait l’objet d’un classement.
La nature et le classement de l’établissement de tourisme doivent être affichés sur un panonceau visible sur la façade principale.
Les caractéristiques du panonceau sont précisées par voie réglementaire.
Art. 48
La décision de classement d’un établissement d’hébergement d’une durée de cinq ans est prise à la demande de l’exploitant.
Les hôtels sont classés de 1 à 5 étoiles.
Les autres structures d’hébergement peuvent être catégorisées en fonction de la nature des prestations offertes.
Art. 49
La décision de classement d’un établissement de restauration est prise, sur demande de l’exploitant, pour une durée de deux ans.
Les restaurants sont classés de 1 à 4 fourchettes.
Les établissements et activités touristiques font l’objet d’un classement catégoriel. La nature, les modalités et les conditions de classement sont fixées par voie réglementaire.
Sous-section 1 - Des conditions de classement
Art. 50
Le dossier de demande de classement est adressé au Ministre chargé du Tourisme.
Les éléments constitutifs du dossier sont fixés par voie réglementaire.
Art. 51
L’appréciation de la catégorie de classement porte notamment sur les critères suivants :
- l’accessibilité au site ;
- la qualité des installations ;
- le niveau de qualification du personnel ;
- la qualité des prestations de services annexes ;
- les commodités liées à l’alimentation en eau et en électricité ;
- les moyens de paiement offerts ;
- les conditions d’hygiène et de sécurité.
Section 3 - De l’obligation de sécurité et de conformité
Art. 52
Tout exploitant d’un établissement de tourisme ou d’un site touristique doit :
- assurer la sensibilisation et la formation du personnel au respect des normes de sécurité, d’hygiène et d’environnement ;
- se conformer à la réglementation en vigueur en matière d’urbanisme, de transport, d’hygiène et de sécurité ;
- maintenir en permanence et en bon état de fonctionnement et de propreté, l’ensemble du matériel et des équipements qui concourent au confort des usagers ;
- rassurer et informer la clientèle sur les prescriptions de sécurité sur les sites et les circuits touristiques proposés.
Le Ministère en charge du Tourisme veille au respect des prescriptions visées ci-dessus en collaboration avec les autres administrations compétentes.
