Loi n° 034/2020 du 22 mars 2021 portant réglementation du secteur Tourisme en République Gabonaise

Les infractions aux dispositions de la présente loi sont constatées à titre principal par les agents assermentés du Ministère en charge du Tourisme.

Les agents de la force publique sont tenus de leur prêter main forte dans l’exercice de leurs missions.

Après leur constatation, les infractions sont consignées dans des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve contraire.

Les procès-verbaux sont transmis au Procureur de la République, territorialement compétent pour y donner suite.

Les sanctions à caractère pécuniaire peuvent donner lieu à transaction entre le mis en cause et le Ministère en charge du Tourisme conformément aux dispositions des textes en vigueur.

En cas d’échec ou de non-exécution de la transaction, et après mise en demeure préalablement notifiée au mis en cause, la procédure est transmise dans les soixante-douze heures au Procureur de la République compétent pour y donner suite.

Dans ce cas, le Ministère en charge du Tourisme est parti jointe au Ministère Public, qualité qui lui donne droit de :

• faire citer, aux frais du Trésor Public, tout contrevenant devant la juridiction compétente ;
• déposer tous mémoires ou conclusions, et faire toute observation utile à la sauvegarde des intérêts de l’Administration ;
• prendre la parole en cas de nécessité ;
• exercer les voies de recours dans les mêmes formes et conditions que le Ministère Public.

Le recouvrement et la répartition des amendes, taxes et autres pénalités résultant de l’application de la présente loi sont fixés par voie réglementaire.

Constituent des infractions à la présente loi :

• le non-respect des règles de construction en matière touristique ;
• l’exercice d’une activité touristique sans titre administratif correspondant ;
• l’exercice d’une activité touristique par usurpation de titre ;
• l’exercice d’une activité touristique nonobstant la décision de suspension ou de retrait du titre dûment notifiée ;
• l’aménagement ou l’exploitation d’un site touristique sans cahier des charges ;
• l’usage d’un classement attribué à autrui ;
• le classement non conforme ;
• l’auto-classement ;
• le défaut d’affichage des prix ;
• le défaut de production ou la production tardive ou fausse des statistiques réglementaires ;
• le défaut de production ou l’apposition frauduleuse du panonceau ;
• la falsification des documents administratifs ou comptables ;
• toute atteinte ou menace grave à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publics ou aux obligations du développement durable ;
• le retard du paiement des taxes et redevances.

Les titres administratifs institués par la présente loi peuvent être suspendus notamment pour l’un des motifs ci-après :

• cessation d’activité d’une durée supérieure à douze mois et après mise en demeure restée sans suite ;
• condamnation du bénéficiaire pour infraction aux dispositions de la présente loi ;
• défaut d’assurance ou de garantie financière ;
• non-respect des normes de sécurité, d’hygiène, de santé ou de règles d’exploitation ;
• non-paiement des droits ou de la redevance ;
• entrave à l’action des agents assermentés dans l’exercice de leur mission de contrôle ;
• usage de faux documents comptables de l’entreprise ;
• atteinte ou menace grave à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique.

La décision portant suspension de tout titre administratif, pour l’un des motifs visés article 82 ci-dessus, fixe la durée de cette suspension.

A l’expiration de la durée visée ci-dessus, le retrait du titre est prononcé d’office si la suspension n’est pas suivie d’effet.

La décision de suspension et la décision de retrait du titre sont prises après enquête des services techniques.

Ces décisions emportent de plein droit, selon le cas, cessation temporaire ou définitive des activités du mis en cause, sans préjudice des autres sanctions prévues par les textes en vigueur.

La décision de suspension ou de retrait est prononcée par arrêté du Ministre chargé du Tourisme.

Toute décision de suspension ou de retrait doit être motivée et notifiée.

Sans préjudice des poursuites pénales, toute violation des prescriptions de la présente loi donne lieu à l’une des sanctions administratives ci-après :

• la mise en demeure ;
• l’avertissement ;
• le retrait provisoire du titre administratif ;
• le retrait définitif du titre administratif.

En cas de constat d’infraction, la mise en demeure est faite par écrit indiquant les faits reprochés.

Le délai de régularisation ne peut excéder un mois à compter de la notification par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée.

Les modalités des sanctions administratives sont fixées par voie réglementaire.

Outre les sanctions citées à l’article ci-dessus, à l’exception de la taise en demeure et de l’avertissement et sous réserve des dispositions du Code Pénal en la matière, les auteurs d’infractions à la présente loi s’exposent aux sanctions pécuniaires prévues par la présente loi.

Est punie d’une amende de 50.000 FCFA à 100.000 FCFA par mètre carré de surface utile bâtie, toute personne qui construit, transforme ou procède à l’extension d’un établissement de tourisme sans autorisation préalable, ou qui aménage un site touristique sans l’approbation du cahier des charges.

Est punie de la même peine toute personne bénéficiaire d’une autorisation de construction, d’extension ou de transformation d’un établissement de tourisme ou d’un site touristique qui ne réalise pas des travaux conformes aux plans approuvés par le Ministère en charge du Tourisme ou en violation du cahier des charges.

Est punie d’une amende de 100.000 FCFA par étoile ou par fourchette, toute personne qui n’appose pas le panonceau visé par la présente loi.

Est punie d’une amende de 100.000 FCFA à 500.000 FCFA, toute personne qui ne produit pas au Ministère en charge du tourisme les statistiques relatives à son activité ou qui refuse de présenter tout autre document administratif ou comptable.

Est punie d’une amende de 150.000 FCFA à 500.000 FCFA, toute personne qui exerce une activité touristique sans habilitation ou sans agrément.

Est punie d’une amende de 250.000 FCFA à 2.000.000 FCFA, toute personne qui exploite une entreprise touristique sans licence d’exploitation.

Est punie d’une amende de 500.000 FCFA à 1.000.000 FCFA, toute personne qui appose frauduleusement un panonceau, ou qui présente des documents administratifs et comptables falsifiés.

Est punie d’une amende de 500.000 FCFA à 2.000.000 FCFA, toute personne qui fait usage d’un classement attribué à autrui, d’un classement non conforme ou d’un auto-classement.

Est punie d’un emprisonnement de trois à six mois et d’une amende de 500.000 FCFA à 3.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement :

• toute personne qui exploite illégalement un titre administratif ;
• toute personne qui fait usage de faux documents en vue de l’obtention d’un titre administratif ;
• toute personne qui exerce une activité au mépris d’une décision de suspension ou de retrait ;
• toute personne qui occupe ou exploite un site touristique sans cahier de charges approuvé.

Les complices des infractions visées à l’article 81 ci-dessus encourent les mêmes peines que leurs auteurs.

Les infractions des prix en matière touristique sont sanctionnées conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Est punie d’un emprisonnement de trois à six mois et d’une amende de 150.000 FCFA à 1.000.000 FCFA ou l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui exploite un établissement ou une activité touristique sans titre administratif.

Est punie d’un emprisonnement de trois à six mois et d’une amende de 200.000 FCFA à 2.000.000 FCFA ou l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui entrave l’exercice des missions d’inspection ou de contrôle des agents assermentés.

Est punie d’un emprisonnement de trois à six mois et d’une amende de 500.000 FCFA à 1.000.000 FCFA ou l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui aura exercé une activité ou exploité un établissement touristique sans titre administratif en cours de validité.

Est punie d’emprisonnement de trois à six mois et d’une amende de 500.000 FCFA à 3.000.000 FCFA ou l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui exerce une activité ou exploite un établissement touristique sans assurance ou autre garantie financière couvrant les risques d’exploitation.

Est punie d’emprisonnement de trois à six mois et d’une amende de 500.000 FCFA à 5.000.000 FCFA ou l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui détruit, dégrade ou abîme par un moyen quelconque tout ou partie d’un site touristique ou un bien naturel situé dans le périmètre du site.

Les complices des infractions visées dans la présente loi encourent les mêmes peines que leurs auteurs.

Les amendes prévues par la présente section sont portées au double en cas de récidive.