Chapitre 2 - Des définitions
Art. 3
Au sens de la présente loi, on entend par :
- Autorité vétérinaire : autorité gouvernementale d’un pays membre de l’OIE, comprenant des vétérinaires, d’autres professionnels et des para-professionnels, chargés de mettre en œuvre les mesures relatives à la protection de la santé et du bien-être des animaux, les procédures requises pour la délivrance des certificats vétérinaires internationaux, ainsi que les autres normes et recommandations figurant dans le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’OIE, ou d’en superviser l’exécution sur l’ensemble du territoire national ;
- Déontologie vétérinaire : Code de conduite pour garantir un jugement impartial, indépendant et objectif, un comportement honnête et intègre, dans le respect des lois et des politiques vétérinaires applicables ;
- Homologation : certification de la conformité d’un produit à une norme ou des procédures à une réglementation en vue de garantir au consommateur que le produit qu’il achète correspond à ce qu’il est en droit d’en attendre ;
- Législation : lois, règlements et tous instruments juridiques se rapportant au domaine vétérinaire ;
- Mandat sanitaire : habilitation faite aux médecins vétérinaires exerçant à titre libéral, régulièrement inscrits au Tableau de l’Ordre et disposant des qualifications requises par les services vétérinaires pour exécuter ou exercer des tâches relevant de la compétence des services publics ;
- Médecin vétérinaire : personne ayant accompli un cycle complet d’études supérieures en médecine ou sciences vétérinaires et obtenu un diplôme de doctorat vétérinaire, diplôme d’Etat ou d’université ou un diplôme équivalent reconnu par l’Etat en application des dispositions en vigueur en matière d’enseignement supérieur pour exercer la médecine des animaux ou la science vétérinaire ;
- Médecine vétérinaire : tout acte recouvrant en matière médicale ou chirurgicale vétérinaire, la consultation, l’établissement de diagnostics ou d’expertises, la prescription de médicaments ou de soins, la certification, la pratique de soins ou d’interventions préventifs, curatifs ou de convenance ;
- OIE : Office International des Epizooties devenu « organisation mondiale de la santé animale » tout en conservant l’acronyme OIE ;
- Organisme statutaire vétérinaire : organe autonome de contrôle des vétérinaires et des para-professionnels vétérinaires ;
- Para-professionnel vétérinaire : personne habilitée par l’organisme statutaire vétérinaire à remplir des fonctions à elle assignées sur le territoire national, en application des dispositions énoncées dans le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’OIE ;
- Profession vétérinaire : toute activité qui a pour objet de faire des consultations d’animaux, d’établir des diagnostics des maladies animales et des zoonoses, de fabriquer, de détenir, de diffuser, de prescrire et de délivrer des médicaments et produits biologiques pour animaux, de pratiquer des interventions chirurgicales sur des animaux, de traiter des maladies animales selon les règles de l’art, de concevoir et d’appliquer des plans de prophylaxie, de prodiguer des conseils en élevage, d’assurer l’expertise en matière de litiges dans les domaines d’élevage, de vente des animaux, de santé publique vétérinaire et de protection de l’environnement ;
- Santé publique vétérinaire : ensemble d’actions en rapport direct avec les animaux, leurs produits et sous-produits contribuant à la protection, à la conservation et à l’amélioration de la santé de l’Homme aux plans physique, moral et social ;
- Services vétérinaires : les organisations gouvernementales et non gouvernementales qui assurent la mise en œuvre des mesures relatives à la préservation de la santé et du bien-être des animaux, ainsi que des normes et recommandations du Code terrestre et du Code sanitaire des animaux aquatiques de l’organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
- Vétérinaire sanitaire : vétérinaire habilité par les services vétérinaires, pour satisfaire les obligations qui leur sont imposées par les textes en vigueur.
