Chapitre 9 - Des délits et des peines
Section 1 - Des délits
Art. 81
Constitue le délit d’exercice illégal de la médecine vétérinaire :
- le fait pour toute personne qui, ne remplissant pas les conditions prévues aux articles 4, 5 et 6 de la présente loi, exerce habituellement ou temporairement la profession vétérinaire, en matière médicale, chirurgicale ou pharmaceutique, même en présence d’un médecin vétérinaire, consulte, établit des diagnostics ou des expertises, délivre des prescriptions ou certificats, pratique des soins préventifs ou curatifs ou des interventions de convenance, vend des médicaments vétérinaires ;
- le fait pour toute personne non inscrite au Tableau de l’Ordre National des Médecins Vétérinaires, d’effectuer des actes relevant de la médecine vétérinaire ;
- le fait pour un médecin vétérinaire inscrit au Tableau de l’Ordre National des Médecins Vétérinaires d’effectuer ou de faire effectuer, par toute personne placée sous son autorité et non inscrite au Tableau de l’Ordre, des actes médicaux ou chirurgicaux ne relevant pas du champ de compétence de sa catégorie professionnelle ;
- le fait pour un médecin vétérinaire frappé de suspension ou d’interdiction, d’exécuter des actes relevant de la médecine vétérinaire ;
- le fait pour un étudiant d’exécuter des actes de la médecine vétérinaire en violation des dispositions de la présente loi.
Section 2 - Des peines
Art. 82
L’exercice illégal de la médecine vétérinaire est puni d’une peine d’emprisonnement de vingt-quatre mois au plus et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus ou de l’une de ces deux peines seulement.
Art. 83
La juridiction répressive compétente peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, l’inéligibilité du mis en cause ou de tout complice para-professionnel vétérinaire.
