Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, fixe le cadre d’exercice de la profession de vétérinaire en République Gabonaise.
Loi
En vigueur
Loi n° 010/2021 du 6 septembre 2021 fixant le cadre d’exercice de la profession de vétérinaire en République Gabonaise
- Signé le
- 6 sept. 2021
- Journal officiel
- n° 2021-131-bis
- Identifiant
- GAB-L-2021-10
Note de tête du document
Loi n° 010/2021 du 06 septembre 2021 fixant le cadre d’exercice de la profession de vétérinaire en République Gabonaise (JO 2021-131 bis)
Relations avec d'autres textes
Pris en application de
GAB-L-1991-3 · non disponible
