Chapitre 7 - Du mandat sanitaire et des partenaires techniques
Art. 51
Les opérations obligatoires de prophylaxie collective des maladies animales, ainsi que l’inspection d’hygiène et de salubrité des denrées animales et d’origine animale exécutées par les services de l’Etat, peuvent être confiées aux médecins vétérinaires exerçant à titre libéral, régulièrement inscrits au Tableau de l’Ordre National des Médecins Vétérinaires.
Le Ministre chargé de l’Elevage fixe par arrêté les autres activités pouvant faire l’objet du mandat.
Le mandat sanitaire est incessible. Il peut être individuel ou collectif.
Art. 52
Le médecin vétérinaire titulaire du mandat sanitaire prête serment devant le tribunal de Première Instance du ressort de son lieu d’exercice du mandat avant d’entrer en fonction.
Dans sa mission, le médecin vétérinaire, mandaté ou délégué a la qualité d’agent assermenté.
Art. 53
Le médecin vétérinaire ainsi habilité porte le titre de Vétérinaire Sanitaire. Pendant la durée du mandat sanitaire, il est placé sous l’autorité du responsable des Services Vétérinaires compétents.
Art. 54
Les conditions d’attribution, de cessation, de renouvellement, de suspension, d’exercice et de contrôle du mandat sanitaire, sont fixées par voie réglementaire, ainsi que les modalités et les montants de la rémunération des actes y relatifs.
Art. 55
Toute personne, élevant ou détenant des animaux assujettis à des opérations obligatoires autres que la police sanitaire, doit désigner et faire connaître au chef des Services vétérinaires du département où est situé son exploitation ou son établissement, l’agent détenteur du mandat sanitaire.
Art. 56
Les conditions de désignation, de modification et de révocation du mandat sanitaire par l’une ou l’autre des parties sont fixées par voie réglementaire.
Art. 57
Au cas où l’éleveur s’abstient ou omet de procéder à la désignation de l’agent détenteur du mandat, ou si aucun professionnel mandaté n’a voulu accepter le choix de l’éleveur, un agent est affecté d’office à l’exploitation de l’élevage par le chef des Services Vétérinaires du lieu d’exploitation.
Art. 58
Les médecins vétérinaires, investis d’un mandat sanitaire, sont tenus d’informer sans délai le chef des Services Vétérinaires du département des manquements aux dispositions légales et réglementaires dont ils ont connaissance à l’occasion de l’exercice de leur mandat sanitaire. Dans ce cas, ils ne peuvent pas invoquer le secret professionnel.
Art. 59
Le médecin vétérinaire mandaté répond, conformément aux dispositions des textes en vigueur et des modalités fixées par le mandat sanitaire, des manquements à ses obligations relatives à l’exercice du mandat sanitaire devant le responsable des Services Vétérinaires compétents.
Art. 60
Toute personne morale exerçant une activité à but non lucratif dont l’objet principal participe à l’amélioration de la santé publique vétérinaire et au bien-être animal, notamment l’état sanitaire des animaux, peut être reconnue par le Ministère en charge de l’Elevage comme partenaire technique.
Art. 61
Les partenaires techniques sont reconnus dans des conditions fixées par voie réglementaire, selon notamment :
- leur représentativité ;
- leur compétence technique ;
- les moyens et personnels dont ils disposent ;
- leurs modalités de fonctionnement.
Art. 62
La reconnaissance permet aux partenaires techniques spécialisés d’intervenir dans les opérations de prévention et de police sanitaire dirigées par les collectivités publiques.
