Chapitre 5 - De l’inscription au Tableau de l’Ordre
Art. 32
Peut demander son inscription au Tableau de l’Ordre National des Médecins Vétérinaires, tout docteur vétérinaire résident permanent au Gabon, jouissant de ses droits civils et justifiant de son appartenance à l’une des catégories professionnelles prévues à l’article 5 ci-dessus.
Les statuts de l’Ordre déterminent les documents constitutifs du dossier d’inscription au Tableau de l’Ordre.
Art. 33
Les médecins vétérinaires étrangers intervenant dans le cadre des programmes de coopération ou de conventions d’assistance technique ne sont pas assujettis à l’inscription au Tableau de l’Ordre.
Le Conseil National désigne un vétérinaire gabonais pour l’homologation des activités réalisées dans ces programmes.
Les modalités de rémunération du vétérinaire gabonais ainsi désigné sont fixées par voie réglementaire.
Le Conseil National délivre au médecin étranger une autorisation spéciale d’exercer renouvelable chaque année. A cet effet, ce médecin doit produire :
- un certificat de notoriété ;
- une attestation de recrutement ou un contrat de travail ;
- un diplôme homologué ;
- une attestation de l’organisme statutaire vétérinaire de son pays d’origine attestant qu’il remplit les conditions d’exercice de la médecine vétérinaire et n’est pas frappé de suspension ou d’interdiction d’exercer la médecine vétérinaire.
Art. 34
Les médecins vétérinaires étrangers exerçant à titre privé au Gabon sont tenus de se conformer aux dispositions en vigueur concernant le travail des étrangers et à celles de la présente loi dans un délai d’un an suivant sa promulgation.
Art. 35
Les demandes d’inscription au Tableau de l’Ordre sont adressées au Bureau du Conseil National. Le dossier de demande comprend les titres, grades et documents dont la liste est arrêtée par le Bureau du Conseil.
Art. 36
La demande d’inscription au Tableau de l’Ordre National des Médecins Vétérinaires exerçant en société est présentée par le représentant légal de la personne morale concernée.
Outre les documents visés à l’article 35 ci-dessus, le dossier comprend également les statuts de la société comportant le nom du représentant légal et la liste de tous les associés.
Art. 37
Les médecins vétérinaires gabonais affectés dans des organismes où ils participent aux missions spécifiques du service de santé vétérinaire ou incorporés dans les forces de défense nationale et de sécurité sont astreints aux formalités d’inscription au Tableau de l’Ordre National des Médecins Vétérinaires.
Art. 38
Le Bureau du Conseil National est tenu de statuer sur les demandes d’inscription dans un délai de deux mois, à compter de la date d’enregistrement de la demande. Ce délai est prolongé de deux mois au plus pour les nécessités liées à l’instruction du dossier, notamment en cas d’enquête à effectuer hors du territoire national. Cette prorogation est notifiée au postulant.
Art. 39
La demande d’inscription au Tableau de l’Ordre National des Médecins Vétérinaires est rejetée lorsque le demandeur ne remplit pas les conditions de moralité et de probité requises pour l’exercice de la profession vétérinaire prévues par le Code de déontologie.
Art. 40
L’inscription ou le refus d’inscription est notifié sans délai au postulant par le Bureau du Conseil National.
En cas de refus d’inscription, le postulant dispose d’un délai de 15 jours pour exercer le recours devant le Bureau du Conseil National. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour statuer.
En cas de nouveau refus du Bureau du Conseil National au terme de ce délai, le postulant dispose d’un délai de 15 jours pour saisir en annulation le Conseil d’Etat.
Art. 41
L’Ordre National des Médecins Vétérinaires tient à jour le Tableau des médecins vétérinaires inscrits, y compris les assistants et stagiaires, ainsi que la liste des sociétés vétérinaires.
Le Tableau et la liste sont communiqués au Ministère en charge de l’Elevage, pour affichage auprès des services centraux et territoriaux en charge des services vétérinaires.
Le Tableau et la liste sont également communiqués, à la diligence du Bureau du Conseil National, aux greffes des juridictions judiciaires et administratives.
Ils sont en outre publiés au Journal Officiel.
Art. 42
Les autres conditions et modalités d’inscription sont précisées par le règlement intérieur de l’Ordre National des Médecins Vétérinaires.
