Loi n° 010/2021 du 6 septembre 2021 fixant le cadre d’exercice de la profession de vétérinaire en République Gabonaise

Tout manquement par un médecin vétérinaire à ses devoirs et obligations professionnels constitue une faute disciplinaire.

Le Conseil National est l’organe disciplinaire par voie d’appel des décisions du Bureau constitué en Chambre de discipline.

La Chambre de discipline est présidée par le Président du Conseil National et composée des membres cités à l’article 18 ci-dessus.

La Chambre de discipline connaît par voie d’appel les décisions rendues par les Conseils Provinciaux en matière disciplinaire.

Elle est saisie par :

• le Ministre chargé de l’Elevage ;
• le médecin vétérinaire ayant un intérêt à l’action ;
• les organisations syndicales du secteur ;
• les associations et coopératives œuvrant dans les domaines de la santé animale ;
• toute personne œuvrant dans les domaines de santé animale.

La Chambre de discipline est saisie par lettre déposée au Bureau du Conseil National qui en délivre un accusé de réception.

A peine d’irrecevabilité, la lettre de saisine contient obligatoirement : les noms, prénoms, qualité du requérant, l’indication des faits ou griefs ainsi que l’identité et la localisation du professionnel mis en cause.

La Chambre de discipline se réunit dans un délai de sept jours suivant sa saisine. Elle désigne en son sein un rapporteur aux fins d’instruction du dossier.

Le rapporteur a pour mission de procéder à l’enquête, d’entendre le mis en cause, le requérant et toute personne susceptible d’aider à la manifestation de la vérité.

A cet effet, il peut exiger la production ou la communication de tout document utile.

Les actes relatifs à l’instruction sont dressés sous forme de procès-verbal, notamment, les auditions, les constats, les vérifications de toutes sortes.

Ces procès-verbaux sont signés par le rapporteur et la personne concernée par l’acte.

Le rapporteur est tenu de communiquer son rapport à la chambre de discipline, accompagné des procès-verbaux et des autres pièces recueillies dans les trente jours suivant sa saisine. Le rapport est notifié au mis en cause dans un délai de quinze jours pour présenter ses observations. Au terme de ce délai, la date, l’heure et le lieu de comparution sont notifiés au mis en cause.

A peine de nullité, aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans que le mis en cause ait été appelé ou entendu par tout moyen laissant trace.

Lors de la comparution, le mis en cause peut se faire assister par un avocat, un représentant de l’organisation syndicale de son choix, un confrère ou toute autre personne.

Lors de la comparution, le mis en cause présente oralement ses moyens de défense et communique toute pièce ou note complémentaire.

La Chambre de discipline délibère à huis clos et prononce publiquement sa décision en présence du mis en cause ou de son représentant.

Cette décision est revêtue de l’exécution provisoire.

La Chambre de discipline peut prononcer les sanctions disciplinaires suivantes :

• l’avertissement ;
• le blâme avec ou sans inscription au dossier ;
• l’interdiction temporaire du droit d’exercer pour une durée n’excédant pas douze mois ;
• l’interdiction d’exercer certains actes ou de participer à certaines activités de la profession ;
• la radiation du Tableau de l’Ordre.

Si la décision a été rendue en l’absence du mis en cause ou de son représentant, celui-ci peut faire opposition devant la Chambre de discipline dans le délai de trente jours, à compter de la notification faite à sa personne par tout moyen laissant trace.

En cas de refus volontaire de comparaître, la Chambre de discipline statue contradictoirement.

L’opposition est formée par tous moyens laissant trace ou par simple déclaration au Bureau du Conseil qui en donne récépissé.

Les décisions de la Chambre de discipline, motivées, sont susceptibles de recours devant le Conseil d’Etat. La notification est faite à la diligence du Bureau.

Le Conseil d’Etat peut être, selon le cas, saisi par le mis en cause dans un délai de quinze jours à compter de la date du prononcé ou de la notification de la décision de la Chambre de discipline.

Le mis en cause peut solliciter devant le Conseil d’Etat le sursis à exécution de la décision attaquée.

Les sanctions disciplinaires prononcées en application des dispositions de la présente loi sont communiquées au Ministre chargé de l’Elevage.

L’exercice de l’action disciplinaire ne fait obstacle :

• ni aux poursuites pénales devant les tribunaux répressifs ;
• ni aux actions en réparation devant les juridictions civiles ;
• ni à l’action disciplinaire devant l’Administration dont dépend le professionnel, agent public.

Le professionnel radié peut demander sa réintégration ou sa réhabilitation dans l’Ordre après un délai de deux années à compter de la date d’effet de la décision de radiation.

La demande de réintégration ou de réhabilitation est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Conseil National.

Cette demande est soumise à l’appréciation souveraine de l’Assemblée Générale.

La réintégration ou la réhabilitation est acquise à l’issue d’un vote à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.