Chapitre 4 - De l’Ordre National des Médecins Vétérinaires
Art. 10
Il est créé un Ordre professionnel dénommé Ordre National des Médecins Vétérinaires, ci-après désigné Ordre, en abrégé OMV, regroupant les médecins vétérinaires relevant des secteurs publics et privés, exerçant leur activité sur le territoire national.
L’Ordre est un organe autonome de contrôle des vétérinaires et des para-professionnels vétérinaires.
Il jouit de la personnalité juridique.
Art. 11
L’Ordre veille à la moralité, à l’honneur, à la probité et à l’observation par tous ses membres des devoirs et obligations professionnels ainsi que des règles de déontologie.
A ce titre, il a notamment pour missions :
- d’assurer la défense des intérêts des membres et de garantir l’indépendance professionnelle des vétérinaires dans l’exercice de leur profession ;
- de tenir à jour et de publier le registre des personnes physiques ou morales habilitées à exercer la médecine vétérinaire ;
- de participer à l’élaboration des textes concernant la profession et de veiller au respect de la règlementation en matière d’exercice de la médecine vétérinaire ;
- d’établir un Code de conduite et de veiller au respect de l’éthique ;
- de veiller à la discipline des membres et de prononcer les sanctions ;
- de représenter la profession auprès des instances administratives, des tiers et du public ;
- d’organiser l’entraide et la solidarité entre les professionnels de la santé animale ;
- de proposer les taux d’honoraires des consultations vétérinaires, des soins et des interventions.
L’Ordre dispose de la capacité d’ester en justice.
Il est l’instance de conciliation en cas de conflit entre confrères, entre clients et confrères, entre associés, employés et salariés.
Art. 12
L’Ordre peut recevoir des pouvoirs publics toute autre mission liée à son domaine de compétence.
Art. 13
L’Ordre comprend l’Assemblée Générale, le Conseil National et les Conseils provinciaux.
Section 1 - De l’Assemblée Générale
Art. 14
L’Assemblée Générale est l’organe délibérant de l’Ordre. A ce titre, elle a notamment pour missions :
- d’élire les membres du Conseil National ;
- d’adopter le règlement intérieur et le Code de déontologie ;
- d’approuver le montant des cotisations ;
- d’autoriser tout emprunt ;
- de voter le budget ;
- de donner quitus au bureau du Conseil de l’Ordre après certification des comptes par les commissaires aux comptes ;
- d’approuver les dons, les libéralités, toute aliénation du patrimoine ou les hypothèques.
Art. 15
L’Assemblée Générale se réunit en séance ordinaire au moins une fois par an, sur convocation du Président du Conseil National de l’Ordre ou à la demande du 1/3 de ses membres.
Elle peut se réunir en séance extraordinaire dans les mêmes formes et conditions
Art. 16
L’Assemblée Générale ne délibère valablement qu’en présence des 2/3 de ses membres.
Ses décisions sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés.
Section 2 - Du Conseil National
Art. 17
Le Conseil National exécute les missions de l’Ordre.
A ce titre, il a notamment pour missions :
- de représenter l’Ordre dans tous les actes de la vie civile ;
- de soumettre à l’Assemblée Générale l’acceptation des dons et legs ;
- de négocier les financements et autres emprunts ;
- d’assurer la gestion des ressources humaines et financières de l’Ordre ;
- de proposer le montant des cotisations des membres ;
- d’organiser les œuvres d’entraide ou de bienfaisance ;
- d’élaborer le règlement intérieur et le Code de déontologie et de veiller à leur application ;
- de recevoir les demandes d’inscription au Tableau de l’Ordre ;
- d’arrêter et de publier le Tableau de l’Ordre ;
- de statuer sur les demandes d’autorisation d’exercer ;
- d’exercer le pouvoir disciplinaire par voie d’appel ;
- d’instruire tout dossier et d’étudier toute question à lui soumise par les pouvoirs publics.
Art. 18
Le Conseil National est dirigé par un bureau composé :
- d’un Président ;
- d’un Vice-président représentant les professionnels du secteur public ;
- d’un Vice-président représentant les professionnels du secteur privé ;
- d’un Secrétaire Général ;
- d’un Secrétaire Général adjoint ;
- d’un Trésorier ;
- d’un Trésorier adjoint ;
- d’un Assesseur représentant les professionnels du secteur public ;
- d’un Assesseur représentant les professionnels du secteur privé.
Art. 19
Le Conseil National peut créer, en tant que de besoin, toute commission nécessaire à l’accomplissement de ses missions ou pour l’exécution des missions spécifiques ou circonstancielles.
La composition, les attributions et le fonctionnement de cette commission sont fixés par les statuts de l’Ordre.
Art. 20
Le Président du Bureau du Conseil National est le Président de l’Ordre National des Médecins Vétérinaires. Il assure la représentation de l’Ordre auprès des pouvoirs publics et des tiers.
Art. 21
Sont éligibles au Bureau du Conseil National, les médecins vétérinaires inscrits au Tableau de l’Ordre et à jour de leurs cotisations.
Art. 22
Les membres du Bureau du Conseil National sont élus pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois, par les médecins vétérinaires régulièrement inscrits au Tableau de l’Ordre et à jour de leurs cotisations.
Art. 23
L’élection des membres du Bureau du Conseil National a lieu en Assemblée Générale.
Elle se déroule au plus tard trente jours avant la fin du mandat en cours.
Art. 24
Le scrutin est uninominal pour chacune des fonctions du Bureau et l’élection est acquise à la majorité simple des suffrages exprimés.
Art. 25
Le règlement intérieur de l’Ordre National des Médecins Vétérinaires fixe les autres modalités de l’élection du Bureau du Conseil National.
Art. 26
Le Bureau du Conseil National se réunit en tant que de besoin sur convocation de son Président ou à la demande du 1/3 de ses membres.
Art. 27
Le Bureau du Conseil National ne délibère valablement qu’en présence des 2/3 de ses membres. Les décisions sont adoptées à la majorité des membres présents.
En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.
Art. 28
Le Président du Bureau assure la direction et l’administration du Conseil National. Il peut recevoir du Conseil National ou de l’Assemblée Générale toute délégation de pouvoirs ou toute autre mission liée à l’organisation ou au fonctionnement de l’Ordre.
Il préside les travaux du Bureau du Conseil National et de l’Assemblée Générale.
En cas d’empêchement prolongé, il est pourvu à son remplacement par voie d’élection selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
Art. 29
Les autres modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil National sont précisées par le règlement intérieur.
Il est approuvé par arrêté du Ministre chargé de l’Elevage.
Section 3 - Des Conseils Provinciaux
Art. 30
Le Conseil Provincial exerce les missions de l’Ordre au niveau provincial. Il est notamment chargé :
- de veiller à l’exercice des attributions générales de l’Ordre National des Médecins Vétérinaires au niveau provincial ;
- d’arbitrer de sa propre initiative ou à la demande des parties, tout litige relevant de sa compétence ;
- de saisir les autorités compétentes des cas d’exercice illégal de la profession dont il a connaissance ;
- de donner des avis aux membres sur des questions de déontologie liées à la profession ;
- de dresser annuellement un rapport d’activités à l’attention du Conseil National ;
- de veiller à l’application des décisions du Conseil National de l’Ordre ;
- d’assurer dans son ressort territorial, la gestion des biens qui lui sont affectés par l’Ordre.
Le Conseil Provincial est l’instance disciplinaire au niveau provincial. Ses décisions en matière disciplinaire sont connues par voie d’appel par le Conseil National.
Art. 31
La composition, le fonctionnement et les attributions du bureau exécutif ainsi que la durée du mandat et les modalités d’élection des membres de ses organes sont définis par le règlement intérieur.
Le Conseil Provincial est assisté de deux commissaires aux comptes élus dans les mêmes conditions.
