Chapitre 10 - Des dispositions diverses et finales
Art. 84
Les règles relatives à l’éthique et aux bonnes pratiques en matière vétérinaire font l’objet d’un Code de déontologie vétérinaire approuvé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’Elevage.
Art. 85
Toute personne physique ou morale ne se conformant pas aux obligations de la présente loi, est mise en demeure par le Conseil National de s’y conformer dans un délai ne pouvant excéder douze mois.
Le cas échéant, le Conseil National de l’Ordre met en œuvre la procédure disciplinaire prévue par la présente loi.
Art. 86
Les ressources du Conseil National de l’Ordre sont constituées par les cotisations de ses membres, les subventions des collectivités publiques, les dons et legs.
Art. 87
Des textes règlementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.
Art. 88
La présente loi, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République.
