Loi n° 010/2021 du 6 septembre 2021 fixant le cadre d’exercice de la profession de vétérinaire en République Gabonaise

Nul ne peut exercer la médecine vétérinaire en République Gabonaise s’il n’est inscrit au Tableau de l’Ordre.

Le médecin vétérinaire régulièrement enregistré par l’Ordre National des Médecins Vétérinaires peut exercer son activité vétérinaire soit en qualité d’agent public, soit à titre libéral, de salarié ou d’assistance conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Tout membre s’engage dès son inscription à l’Ordre National des Médecins Vétérinaires à exercer sa profession avec éthique et dans le respect du Code de déontologie vétérinaire.

Sous peine de sanctions disciplinaires, toute modification des conditions d’exercice de l’activité ou toute cessation d’activité est communiquée au Conseil National par le professionnel concerné.

Les médecins vétérinaires inscrits ne peuvent faire usage que du titre professionnel figurant sur leur notification d’inscription, sauf qualification ou compétence nouvelle ayant fait l’objet de mise à jour au Tableau de l’Ordre.

Tout professionnel de la médecine vétérinaire est astreint à la formation selon les modalités fixées par voie réglementaire.

Les personnes relevant de la profession vétérinaire peuvent exercer en commun dans le cadre de toutes formes de société de droit national ne conférant pas à leurs associés la qualité de vétérinaire.

Cet exercice en commun est subordonné à l’enregistrement préalable de la société auprès de l’Ordre.

Les para-professionnels vétérinaires et les stagiaires sont soumis, en raison des actes qu’ils accomplissent à cette occasion, aux obligations régissant l’exercice de la médecine vétérinaire et au régime disciplinaire dans les conditions fixées par la présente loi et les autres textes en vigueur