Chapitre 7 - Des dispositions transitoires
Art. 55
Un arrêté du Ministre chargé de l’Elevage précise les informations à fournir par les établissements visés par la présente loi aux fins d’enregistrement.
Ces établissements disposent d’un délai d’un an, à compter de la publication de la présente loi, pour y procéder.
Ce délai peut être prorogé de douze mois au plus par arrêté du Ministre chargé de l’Elevage, pour de justes motifs.
L’inobservation des délais fixés aux alinéas ci-dessus expose l’auteur aux sanctions prévues par la présente loi.
Art. 56
Un recensement des médicaments vétérinaires en usage sur le territoire national est effectué dès publication de la présente loi par les services techniques compétents.
Art. 57
Jusqu’à la mise en place des procédures prévues par la présente loi, les médicaments ne présentant pas de risques majeurs pour la santé publique et ne disposant d’aucune autorisation, peuvent bénéficier d’une autorisation provisoire de mise sur le marché.
