Chapitre 8 - Des dispositions diverses et finales
Art. 58
Les dispositions de la présente loi s’appliquent à tout pharmacien et professionnel exerçant une activité ayant un lien avec les médicaments et produits vétérinaires.
Art. 59
Peuvent déroger aux dispositions de la présente loi, les établissements dont l’activité pharmaceutique est liée à :
- la fabrication d’aliments médicamenteux ;
- la fabrication d’aliments médicamenteux soumis à des essais cliniques ;
- l’importation d’aliments médicamenteux ;
- l’importation d’aliments médicamenteux soumis à des essais cliniques ;
- la distribution d’aliments médicamenteux ;
- la distribution d’aliments médicamenteux spécialisés à l’exportation.
Art. 60
Les conditions dans lesquelles s’exerce une pharmacovigilance relative aux médicaments vétérinaires ainsi que les autres obligations des professionnels intervenant dans la fabrication, l’exploitation, la délivrance et l’utilisation des médicaments vétérinaires sont fixées par voie réglementaire.
Art. 61
Les décisions relatives à la délivrance, à la suspension et au retrait des titres prévus par la présente loi sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative territorialement compétente, conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Art. 62
L’administration vétérinaire dispose, pour les manquements ou violations observés de la présente loi, du pouvoir de transaction.
La transaction met un terme au litige. En cas d’échec, la procédure est transmise au Procureur de la République compétent.
Art. 63
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.
Art. 64
La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République.
