Loi n° 001/2021 du 8 septembre 2021 relative aux médicaments et produits vétérinaires en République Gabonaise

Le contrôle et l’inspection des établissements pharmaceutiques, cliniques et cabinets vétérinaires, tenus par les médecins vétérinaires et les pharmaciens sont assurés par les agents assermentés des Ministères en charge de l’Elevage et de la Santé.

L’exercice des opérations de contrôle, la formule et les modalités de prestation de serment sont fixées par voie réglementaire.

Sans préjudice des sanctions disciplinaires et pénales encourues par leurs auteurs, les manquements aux dispositions prévues par la présente loi peuvent entrainer la suspension ou le retrait des agréments ou des autorisations.

La mesure de suspension peut être prononcée immédiatement en cas de danger pour la santé humaine ou animale, par le service vétérinaire territorialement compétent.

Dans les autres cas, la suspension est prononcée après une mise en demeure prescrivant un délai de mise en conformité.

Les agents habilités des Ministères en charge de l’Elevage et de la Santé ont la qualité d’officier de police judiciaire à compétence spéciale.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de 3 mois au plus et d’une amende de 15.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement :

• quiconque contrevient aux dispositions réglementaires relatives aux matières premières pharmaceutiques vétérinaires et aux substances ;
• quiconque cède un médicament ou tout autre produit vétérinaire sans autorisation ou avec une autorisation caduque ;
• quiconque cède un médicament, des substances ou tout autre produit vétérinaire périmés ;
• quiconque fabrique, importe, exporte et distribue en gros des médicaments et tout autre produit vétérinaire autorisés, ou qui fabrique, importe et distribue des médicaments soumis à des essais cliniques, par des établissements non autorisés ou dont l’agrément est caduc ou suspendu ;
• quiconque contrevient aux dispositions réglementaires relatives à la publicité des établissements ;
• tout établissement agréé qui délivre des médicaments et autres produits vétérinaires à des personnes non habilitées à les détenir.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de 3 mois au plus et d’une amende de 1.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement :

• quiconque sollicite des commandes de médicaments vétérinaires par l’entremise d’intermédiaires non agréés ou qui satisfait de telles commandes ;
• quiconque cède, à titre gratuit ou onéreux, des médicaments vétérinaires sur la voie publique ou dans les manifestations publiques ;
• quiconque prescrit des spécialités sans autorisation de mise sur le marché.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de 3 mois au plus et d’une amende de 500.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement :

• tout pharmacien ou tout médecin vétérinaire qui vend un médicament sans ordonnance lorsqu’elle est requise ;
• tout professionnel qui détient, vend ou utilise un médicament vétérinaire non autorisé pour la catégorie au titre de laquelle il est enregistré par l’Ordre National des Médecins Vétérinaires ;
• quiconque prescrit ou sert intentionnellement une ordonnance irrégulière ;
• quiconque utilise ou fait usage, en connaissance de cause, d’une ordonnance irrégulière ;
• quiconque enfreint la cascade de prescriptions ;
• quiconque ne se soumet pas à la formalité d’enregistrement prévue à l’article 58 de la présente loi.

En cas de récidive, les peines visées aux articles 50 à 52 ci-dessus sont portées au double.

Les juridictions répressives peuvent prononcer, à titre de peines complémentaires, la saisie, la confiscation, la destruction, la fermeture d’établissement ou d’officine.

Elles peuvent ordonner, outre la vente des biens et avoirs saisis ou confisqués au profit du trésor public, la publication des décisions.