Chapitre 4 - De l’importation, de la distribution, de l’utilisation des médicaments et des produits vétérinaires
Art. 32
Sous réserve de l’application des dispositions particulières relatives aux produits classés comme stupéfiants ou substances psychotropes, l’importation des médicaments vétérinaires est soumise à une autorisation dans les conditions fixées par la présente loi et les autres textes en vigueur.
Les médicaments et produits à usage vétérinaire introduits en même temps que les animaux de compagnie pour lesquels ils ont été prescrits sont soumis à une autorisation spéciale d’importation par les services compétents.
La liste des médicaments et produits à usage vétérinaire visée ci-dessus est fixée par voie réglementaire.
Art. 33
Toute demande d’importation des médicaments et des produits à usage vétérinaire contenant des antibiotiques, des substances vénéneuses, stupéfiantes et psychotropes doit avoir préalablement obtenu un avis favorable de la Commission Nationale d’Homologation du Médicament Vétérinaire et être contrôlée conjointement par les services techniques des Ministères chargés de l’Elevage et de la Santé.
Art. 34
Peuvent, à titre exclusif, préparer extemporanément, détenir en vue de la cession à l’utilisateur final, ou distribuer les médicaments vétérinaires :
- le pharmacien et le médecin vétérinaire titulaires d’établissement pharmaceutique des produits vétérinaires ;
- le médecin vétérinaire, pour les animaux auxquels ils donnent des soins ou qui sont sous sa surveillance sanitaire.
Art. 35
Lorsque le médicament prescrit est destiné aux animaux dont la chair et les produits sont destinés à la consommation, cette prescription doit préciser le temps d’attente défini à l’article 25 de la présente loi ainsi que les renseignements permettant d’en assurer la traçabilité.
Art. 36
Le médecin vétérinaire est tenu de prescrire en priorité un médicament vétérinaire ou un aliment médicamenteux fabriqué à partir d’un pré-mélange médicamenteux autorisé pour l’animal de l’espèce considérée et pour l’indication thérapeutique du médecin.
Si aucun médicament vétérinaire approprié bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou d’une autorisation temporaire d’utilisation n’est disponible, le médecin vétérinaire peut prescrire un autre médicament vétérinaire autorisé ou un aliment médicamenteux ayant la même indication thérapeutique, destiné à des animaux d’une autre espèce.
A défaut, il peut prescrire :
- un médicament vétérinaire ou un aliment médicamenteux autorisé pour des animaux d’une autre espèce dans une indication thérapeutique différente ;
- un médicament autorisé pour usage humain ;
- une préparation magistrale vétérinaire.
Art. 37
Le médicament est administré soit par le médecin vétérinaire, soit par le para-professionnel vétérinaire sous la responsabilité d’un médecin vétérinaire, soit par le détenteur des animaux, dans le respect de la prescription du médecin vétérinaire.
Art. 38
Des dérogations aux dispositions du présent chapitre peuvent être accordées par le service vétérinaire territorialement compétent pour la délivrance et l’utilisation :
- des produits destinés à la capture et à la contention des animaux domestiques ou sauvages par les personnes et services publics habilités à cet effet ;
- des produits destinés à lutter contre la prolifération des animaux nuisibles, des médicaments vétérinaires employés par des établissements de recherche scientifique autorisés à pratiquer l’expérimentation animale pour traiter des animaux dans le cadre de leurs travaux.
Art. 39
Seuls peuvent détenir en vue de leur cession aux utilisateurs et délivrer au détail les médicaments et autres produits vétérinaires à titre gratuit ou onéreux :
- le médecin vétérinaire inscrit au tableau de l’Ordre pour les médicaments vétérinaires listés, vaccins et sérum ; Leur conditionnement porte les mentions « usage vétérinaire » et « à ne délivrer que sur ordonnance » ;
- le pharmacien titulaire d’une officine ;
- le para-professionnel qualifié sous contrôle des services vétérinaires nationaux dans une zone géographique sans médecin vétérinaire.
La liste des médicaments visés ci-dessus est établie par arrêté du Ministre chargé de l’Elevage.
Art. 40
Sous réserve des dispositions de l’article 39 ci-dessus, il est interdit de :
- solliciter auprès du public des commandes de médicaments vétérinaires par l’entremise de courtiers et de satisfaire de telles commandes ;
- vendre des médicaments et autres produits vétérinaires à domicile ;
- céder à titre gratuit ou onéreux des médicaments vétérinaires sur la voie publique ou dans les manifestations publiques, à toute personne, même titulaire du diplôme de pharmacien ou de doctorat vétérinaire.
Art. 41
Un groupement de producteurs peut être agréé pour l’achat des médicaments vétérinaires aux établissements de préparation, de vente ou de distribution en gros, en vue de la distribution à leurs membres, pour l’exercice exclusif de leur activité.
La liste des médicaments et autres produits vétérinaires homologués pouvant faire l’objet d’un agrément est fixée par arrêté du Ministre chargé de l’Elevage.
La distribution des médicaments et autres produits vétérinaires homologués aux adhérents est subordonnée à la présentation d’une ordonnance établie par un médecin vétérinaire du groupement.
Art. 42
Seuls peuvent être agréés, les groupements professionnels agricoles ou d’élevage dont l’action concourt à l’organisation de la production animale justifiant d’un encadrement technique et sanitaire suffisant et d’une activité économique réelle.
L’agrément est subordonné à l’engagement par le groupement de mettre en œuvre un programme sanitaire d’élevage approuvé par le service vétérinaire territorialement compétent dont l’exécution est placée sous la surveillance effective d’un professionnel vétérinaire visitant personnellement et régulièrement l’élevage.
L’agrément est délivré pour une durée de deux ans par arrêté du Ministre chargé de l’Elevage, après avis des services techniques.
Il est renouvelable dans la même forme.
Art. 43
L’acquisition, la détention et la délivrance des médicaments et autres produits vétérinaires par le groupement visé à l’article 42 ci-dessus s’effectuent sous le contrôle d’un médecin vétérinaire ou d’un pharmacien spécialisé vétérinaire lié contractuellement au groupement.
Le médecin vétérinaire ou le pharmacien est garant du respect par le groupement de la réglementation relative aux médicaments et autres produits vétérinaires, sans préjudice, le cas échéant, de la responsabilité encourue.
Art. 44
Le Ministre chargé de l’Elevage peut enjoindre les fabricants, importateurs et détenteurs des médicaments vétérinaires, en cas d’insuffisance de ces médicaments pour faire face aux nécessités de la lutte contre une épizootie, à déclarer la totalité de leurs productions, de leurs importations et de leurs stocks en vue d’assurer la répartition de ces médicaments au mieux des besoins nationaux.
