Chapitre 2 - Des établissements pharmaceutiques vétérinaires
Art. 11
Les établissements pharmaceutiques vétérinaires comprennent notamment :
- les fabricants de médicaments vétérinaires ;
- les fabricants de médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques ;
- les importateurs de médicaments vétérinaires ;
- les importateurs de médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques ;
- les dépositaires de médicaments vétérinaires ;
- les distributeurs en gros de médicaments vétérinaires ;
- les distributeurs en gros de médicaments vétérinaires spécialisés à l’exportation ;
- les distributeurs en gros de médicaments vétérinaires antiparasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie ;
- les distributeurs de médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques ;
- les distributeurs en gros de pré-mélanges médicamenteux ;
- les distributeurs en gros de pré-mélanges médicamenteux spécialisés à l’exportation ;
- les fabricants d’aliments médicamenteux ;
- les fabricants d’aliments médicamenteux soumis à des essais cliniques ;
- les importateurs d’aliments médicamenteux ;
- les importateurs d’aliments médicamenteux soumis à des essais cliniques ;
- les distributeurs d’aliments médicamenteux ;
- les distributeurs d’aliments médicamenteux spécialisés à l’exportation.
Art. 12
La fabrication, l’importation, l’exportation et la distribution en gros de médicaments vétérinaires autorisés ainsi que la fabrication, l’importation et la distribution des médicaments soumis à des essais cliniques sont confiées, à titre principal, aux établissements pharmaceutiques vétérinaires et aux établissements de recherche scientifique.
Art. 13
L’ouverture de tout établissement pharmaceutique vétérinaire ainsi que toute activité de fabrication, d’importation et de distribution de médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques sont subordonnées à une autorisation préalable des Ministres chargés de l’Elevage et de la Santé.
Les conditions de délivrance, de modification, de suspension et de retrait de cette autorisation sont fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Elevage et de la Santé. Toute modification des conditions ayant justifié la délivrance de l’autorisation doit faire l’objet d’une déclaration auprès du responsable du service vétérinaire territorialement compétent.
Toute modification substantielle des éléments ayant motivé l’autorisation initiale est subordonnée à une nouvelle autorisation.
Art. 14
Tout établissement ou toute entreprise pharmaceutique vétérinaire doit être la propriété d’un médecin vétérinaire ou d’une société à la gérance où à la direction générale de laquelle participe un médecin vétérinaire qui veille, sous l’autorité du responsable de l’établissement ou de l’entreprise, au respect de la réglementation pharmaceutique vétérinaire en vigueur.
Toutefois, une autorisation peut être délivrée à un para-professionnel vétérinaire pour l’ouverture et la gestion d’un établissement pharmaceutique vétérinaire dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Art. 15
Les activités exercées dans les établissements visés à l’article 11 ci-dessus doivent respecter les bonnes pratiques en vigueur dans leurs domaines d’activités respectifs.
Art. 16
Les établissements visés à l’article 11 ci-dessus sont soumis aux conditions de publicité fixées par voie réglementaire.
Art. 17
Les droits et obligations des pharmaciens ainsi que les règles relatives au fonctionnement des officines pharmaceutiques prévus par les textes en vigueur et non contraires aux dispositions de la présente loi, s’appliquent aux établissements pharmaceutiques vétérinaires.
