Chapitre 5 - De la redevance
Art. 45
Il est créé une redevance destinée à couvrir les frais liés aux traitements de demande d’autorisation et d’agrément ci-après :
- les autorisations de mise sur le marché ;
- les autorisations temporaires d’utilisation ;
- les autorisations de préparation d’autovaccins vétérinaires ;
- les autorisations d’ouverture d’établissement pharmaceutique vétérinaire ;
- les autorisations d’importation ;
- les autorisations spéciales d’importation ;
- les autorisations d’exportation ;
- les autorisations préalables de publicité ;
- les agréments des groupements de producteurs.
Un arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Elevage, de la Santé et du Budget précise le montant, les modalités de perception et de répartition de cette redevance.
