Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, fixe les règles applicables à la prévention des risques, à la gestion des catastrophes et crises humanitaires en République Gabonaise.
A ce titre, elle détermine notamment :
- les mesures permettant de prévenir les risques de catastrophe et crises humanitaires et des catastrophes naturelles pour limiter leurs effets ;
- les règles de création des services centraux et locaux de prévention des risques et de gestion des catastrophes naturelles ;
- les mesures permettant d’assurer la cohérence de l’action de tous les intervenants sur l’ensemble du territoire national en matière de crises humanitaires et de catastrophes naturelles ;
- les règles d’élaboration et de mise en œuvre des plans de prévention des risques majeurs ;
- les conditions de mise en place des systèmes d’alerte précoce ;
- les principes d’élaboration de la cartographie des risques au niveau national et local ;
- les ressources allouées aux actions de réduction des risques de catastrophes naturelles ;
- les modalités de création des plates-formes nationales, locales et sectorielles des équipes de prévention des risques et de gestion des catastrophes naturelles ;
- les modalités d’intégration du processus de prévention aux risques, de préparation et de réponse aux catastrophes et aux crises humanitaires dans les politiques de développement ;
- les modalités de promotion de la recherche en matière de risque, d’éducation et de sensibilisation des populations ;
- les actions minimales de secours d’urgence, d’assistance humanitaire et de rétablissement à mettre en œuvre en cas de survenance de catastrophe ou de risque ;
- la répartition des responsabilités entre l’Etat, les collectivités locales et les autres acteurs non étatiques dans la prévention des risques et la gestion des catastrophes ;
- les modalités de coordination des actions de prévention et des opérations de secours au niveau national et local ;
- les règles régissant l’action humanitaire en cas de situation d’urgence ;
- les modalités de financement des fonds de prévention, de secours et de relèvement ;
- les mécanismes d’aide, d’indemnisation, de compensation et d’assurance aux victimes de catastrophes et crises humanitaires ;
- les responsabilités des autorités déconcentrées en matière d’encadrement des populations en cas de situation d’urgence ;
- les infractions liées aux risques, aux catastrophes ou aux crises humanitaires ;
- les conditions de l’état de catastrophe et de crise humanitaire.
