Loi n° 007/2023 du 2 novembre 2023 relative à la prévention des risques, à la gestion des catastrophes et des crises humanitaires en République Gabonaise

La déclaration de l’état de catastrophe nationale est faite par le Premier Ministre, lorsque la catastrophe affectant plusieurs circonscriptions administratives est d’une extrême gravité.

L’extrême gravité d’une catastrophe est appréciée par le Gouvernement sur proposition du Ministre de l’Intérieur.

En cas de catastrophe dans une province, la déclaration de l’état de catastrophe locale est faite par le Gouverneur.

La déclaration des catastrophes et de crises humanitaires déclenche l’utilisation des stocks nationaux de sécurité, du Fonds de prévention des risques et de gestion des catastrophes, ainsi que la mise en application des mécanismes d’aide, ou d’indemnisation, de compensation, d’assistance financière et des systèmes d’assurances pour les catastrophes.

La déclaration des catastrophes et des crises humanitaires conditionne en outre toutes requêtes d’assistance internationale, en cas de nécessité.

La déclaration de l’Etat de fin de catastrophe est faite dans les mêmes formes et conditions.

Les collectivités locales sont tenues, en cas de catastrophes, de se porter mutuellement secours.

Lorsqu’une collectivité locale n’est pas directement touchée par une catastrophe, elle doit mettre à la disposions de la collectivité locale sinistrée ses moyens matériel et humain.

Ce principe de solidarité s’applique dans les mêmes formes et conditions aux départements.

La mise à disposition des moyens visés à l’alinéa 2 ci-dessus est gratuite.

Toutefois, l’affectation des moyens entre les collectivités locales assistantes est décidée à défaut d’entente par le Gouverneur de province concerné, conformément aux principes de solidarité et d’équité.

La gestion de la communication de crise s’opère à travers la structure nationale de prévention des risques de gestion de catastrophes et des crises humanitaires.

Sont responsables de l’information de crise, outre les Ministres en charge de la Communication, de l’Intérieur et de l’Action sociale, les Gouverneurs de province, les Préfets, Sous-préfets, les Présidents des Conseils départementaux et les Maires.

Les organes publics de presse soutiennent les autorités susmentionnées pour la préparation et la diffusion des messages et directives destinés à la population. Ils assurent la liaison avec les autres médias, les organes spécialisés de l’information ainsi qu’avec les forces de défense et de sécurité.

Dans le cadre de la prévention des risques, la gestion des catastrophes et de crises humanitaires, tout dommage causé aux personnes et aux biens par les équipes de secours d’urgence ou d’assistance humanitaire est réparé au moyen des ressources de l’Etat.

L’organisation et la conduite des opérations de sauvetage, de protection, de premiers soins, d’évacuation et de sécurisation des personnes et des biens ainsi que la lutte contre l’origine de la catastrophe sont placées sous la responsabilité du Ministère en charge de la Protection Civile.

La structure nationale en matière de prévention des risques, de gestion des catastrophes et des crises humanitaires relevant du Ministère en charge de la Protection Civile, procède, dans le cadre des plans nationaux de prévention des risques et des catastrophes et crises humanitaires, à l’organisation des secours d’urgence en cas de catastrophe.

Chaque acteur concerné par l’organisation de secours doit se préparer à intervenir en intégrant ses missions dans son organisation.

L’Etat prend en charge la mise en œuvre de ses moyens et les dépenses liées à l’engagement de tout autre moyen de renfort.

La direction des opérations de secours repose sur :

• le Ministre de l’Intérieur, lorsque la catastrophe touche plus d’une province ou est d’une gravité particulière et nécessitant l’utilisation des moyens nationaux ;
• le Gouverneur, lorsque la catastrophe implique au moins deux départements d’une même province ;
• le Maire, dans les communes ;
• le Président du Conseil départemental, dans le département ;
• le Préfet, lorsque la gravité de la situation concerne le département et la commune ;
• le Sous-préfet, dans le district.

En cas de recours à l’aide international, la coordination est assurée par le Gouvernement, en collaboration avec les organismes internationaux directement impliqués.

Le plan de secours d’urgence est déclenché lorsque les moyens habituels de secours ne suffisent plus et qu’il est nécessaire de coordonner l’action de différents services de l’Etat.

Dès le déclenchement du plan, la direction des opérations est activée dans les locaux du Ministère de l’Intérieur ou de l’une de ses représentations.

Le Gouvernement élabore et adopte le plan national de contingence et le plan national d’organisation de secours, sur rapport du Ministre de l’Intérieur, après avis des membres du mécanisme national multisectoriel de coordination, d’orientation et des acteurs impliqués.

Il coordonne la mise en application desdits plans.

Le démembrement provincial du mécanisme national multisectoriel de coordination et d’orientation, sous l’autorité du Gouverneur, élabore le plan local de contingence et le plan local d’organisation de secours et suit sa mise en application.

Le Maire ou le Président du Conseil départemental élabore le plan local de sauvegarde.

Des textes réglementaires déterminent les modalités d’élaboration et d’application du plan national de contingence et des plans locaux relatifs à la prévention des catastrophes naturelles ou causées par l’homme et à l’organisation des secours.

L’organisation et la conduite des opérations en matière d’assistance humanitaire sont placées sous la responsabilité du Ministère en charge de la Protection Civile.

La structure en matière de prévention des risques, de gestion des catastrophes et des crises humanitaires, relevant du Ministère en charge de la Protection Civile, procède, dans le cadre des plans nationaux de prévention des risques, de gestion des catastrophes et des crises humanitaires, à l’organisation de l’assistance humanitaire au profit des personnes sinistrées par une catastrophe.

Toute personne physique affectée par une catastrophe bénéficie d’une assistance humanitaire, sans distinction de nationalité, d’appartenance ethnique, politique, religieuse, culturelle, sociale, de genre ou de tout autre considération.

L’assistance humanitaire est octroyée en nature et/ou en numéraire.

L’Etat accorde des facilités juridiques aux Etats de transit, aux organisations et aux acteurs prêtant assistance dans le cadre d’opération de secours ou d’assistance au relèvement initial lors des catastrophes.

La conduite des opérations de rétablissement, de réhabilitation et de reconstruction est placée sous la responsabilité du Ministère en charge de la Protection Civile.

Le rétablissement qui comporte la réhabilitation et la reconstruction vise l’instauration des conditions normales de vie des populations. Il doit permettre, au-delà de l’instauration des conditions de vie antérieure, d’améliorer les conditions de vie des personnes sinistrées.

Lorsque l’ampleur du rétablissement, de la réhabilitation et de la reconstruction l’exige, les autorités locales élaborent et mettent en place, en concertation avec les autorités centrales un plan de développement local destiné à rétablir, en moyen et long terme, les conditions d’existence des personnes sinistrées.

Le Ministre de l’Intérieur, dans le cadre du déclenchement du plan national de contingence et du plan d’organisation des secours, et les gouverneurs de province dans le cadre du déclenchement des plans locaux coordonnent l’utilisation des moyens mis à leur disposition.

Dans chaque province, le Gouverneur établit un inventaire complet de tous les moyens humains ainsi les équipements, engins, immeubles et entreprises de service, quelques soient leurs propriétaires, pour faire face aux catastrophes éventuelles.

En cas de catastrophe, l’ordre de déclencher le plan national d’organisation de secours est donné par décision du Ministre de l’Intérieur.

L’ordre de déclencher les plans locaux est donné, selon les cas, par le Gouverneur, le Préfet, le Sous-préfet, le Président du Conseil départemental ou le Maire.

En cas de catastrophe, lorsque les moyens publics s’avèrent insuffisants au regard des besoins, les autorités administratives compétentes peuvent procéder à la réquisition des personnes et de moyens matériels visés ci-dessus, moyennant une indemnité compensatrice, à l’exception des locaux d’habitation nécessaires à leurs résidents habituels.

La décision de réquisition, dûment motivée, fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application.

La décision de réquisition est définitive et immédiatement exécutoire.

Les autorités administratives ne peuvent recourir à la réquisition que durant les phases de mesures préventives et de secours d’urgence, à l’exclusion de la phase de rétablissement, de réhabilitation et de relèvement.

La mise en œuvre de la réquisition se fait conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en République Gabonaise.

En cas de litige, le recours est porté devant la juridiction compétente.

La réquisition prend fin au terme de la mission pour laquelle elle a été ordonnée.

La décision mettant fin à la réquisition est portée à la connaissance des personnes concernées dans les mêmes formes que la décision de réquisition.

Le refus opposé par une personne à une réquisition prise dans les circonstances évoquées aux articles ci-dessus, expose son auteur aux sanctions prévues par les textes en vigueur.

Toute personne doit, sous peine de sanctions prévues par les textes en vigueur, sur demande du Gouverneur lui fournir les données dont elle dispose requises pour l’établissement de l’inventaire visé à l’article 114 ci-dessus.

Lorsque la survenance d’une catastrophe nécessite le déplacement et la réinstallation de personnes sinistrées, le Gouvernement élabore dans les meilleurs délais, un plan de réinstallation des populations.

Le plan de réinstallation contient l’ensemble des mesures de déplacement et de réinstallation que l’Etat met en œuvre au profit des personnes déplacées.

La structure d’exécution de la politique nationale en matière de prévention des risques, de gestion des catastrophes et de crises humanitaires, en collaboration avec les collectivités locales, prend les mesures nécessaires pour assurer la pleine participation des personnes sinistrées, à travers leurs représentants, à l’élaboration, à l’adoption et à l’application des plans de réinstallation.

Le Gouvernement identifie, à cet effet, en collaboration avec les personnes sinistrées, leurs représentants capables de conduire les négociations et de signer les accords au nom des communautés concernées.

Le choix des représentants des populations est fait en tenant compte de la diversité des personnes sinistrées.

En cas de déplacement et de réinstallation de personnes, la structure d’exécution de la politique nationale procède à l’identification exacte des personnes sinistrées ainsi que des dommages physiques, matériels, moraux et culturels subis, en accord avec les populations et leurs organisations représentatives.

Les personnes déplacées titulaires de titres de propriété foncière sur les terres qu’elles occupaient bénéficient en compensation, d’une indemnité conforme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Les personnes déplacées non titulaires d’un titre foncier sur les terres qu’elles occupaient, bénéficient d’une aide financière correspondant à la valeur de leurs biens meubles ou immeubles sur les terrains.

Les personnes déplacées des terres occupées irrégulièrement bénéficient d’une aide à la réinstallation dont le montant forfaitaire est déterminé par les autorités administratives.

Le choix du site de réinstallation des populations sinistrées se fait en concertation avec les populations sinistrées en tenant compte de la disponibilité des moyens d’existence des populations.

Les populations indiquent leurs préférences quant aux sites qui leur sont proposés. Le Gouvernement prend en compte ces préférences dans la mesure du possible.

Les populations du site d’accueil sont consultées et leur consentement doit être obtenu préalablement à toute décision de réinstallation, en vue de faciliter l’intégration des populations sinistrées sur le nouveau site.

La réinstallation des personnes déplacées s’opère dans le respect de la dignité et des droits humains.

Aucun déplacement ni réinstallation des populations ne peut être entamé avant la construction effective des logements et avant que le site d’accueil retenu ne dispose des infrastructures minimales notamment éducatives, sanitaires, routières et d’adduction d’eau potable.

Les mesures convenues entre les autorités compétentes et les personnes sinistrées dans le cadre du déplacement et de la réinstallation fait l’objet d’un accord en annexe au plan de réinstallation entre les deux parties à travers leurs représentants.

Cet accord est mis en œuvre de manière transparente et fait l’objet d’évaluation périodique.

Les collectivités locales élaborent et mettent en œuvre, avec l’appui du Gouvernement, un plan de développement local, en collaboration et au profit de la collectivité locale où sont réinstallées les populations sinistrées pour faciliter la reconstitution de leurs moyens d’existence.

Le plan de développement local intégré qui contient l’ensemble des mesures opérationnelles à mettre en œuvre, dans un délai déterminé, pour répondre aux besoins des populations sinistrées dans la collectivité locale d’accueil, en créant les conditions propices aux activités économiques, en vue de l’amélioration des conditions de vie des populations concernées.

Les autorités administratives, en collaboration avec les autres acteurs, assurent le suivi et l’évaluation permanente de la réinstallation.

Elles élaborent et publient régulièrement un rapport sur la réinstallation des populations.

La structure nationale de prévention des risques, de gestion des catastrophes et des crises humanitaires, en collaboration avec les collectivités locales, assure une assistance juridique aux personnes déplacées afin d’accroître leur capacité à assurer le suivi juridique de la mise en œuvre des mesures convenues d’accord parties.

Les conditions et les modalités de déplacement et de réinstallation de personnes sinistrées sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.

L’Etat favorise la mise en place d’un régime d’assurance pour le financement des dommages causés par les catastrophes et d’un régime d’assurance agricole au profit des producteurs ruraux pour la couverture des risques de catastrophes affectant le secteur agro-sylvo-pastoral, notamment les ravages de cultures causés par les insectes, les pachydermes et les potamochères.

Les modalités de financement de ces dommages sont fixées par voie réglementaire.

L’Etat soutient, dans le cadre de la coopération régionale, toute initiative tendant à instituer une assurance pour la couverture des dommages résultants de ces risques de catastrophe.

L’assurance agricole est mise en œuvre dans le cadre d’un partenariat entre l’Etat, les organisations professionnelles agricoles, les sociétés d’assurance, les banques et les partenaires techniques et financiers.

L’Etat soutient activement tout mécanisme particulier d’appui aux initiatives de type communautaire ou mutualistes d’assurance et de crédit à la production agricole en attendant la mise en place de l’assurance agricole dont les modalités d’organisation sont fixées par voie réglementaire.