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Loi
En vigueur

Loi n° 007/2023 du 2 novembre 2023 relative à la prévention des risques, à la gestion des catastrophes et des crises humanitaires en République Gabonaise

Signé le
2 nov. 2023
Journal officiel
n° 2023-234-ter
Identifiant
GAB-L-2023-7

Note de tête du document

Loi n° 007/2023 du 02 novembre 2023 relative à la prévention des risques, à la gestion des catastrophes et des crises humanitaires en République Gabonaise (JO 2023-234 ter)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de
GAB-L-1991-3 · non disponible
Textes d'application

Cité par

Titre 5 - De la coopération internationale

Art. 131

La prévention des risques, la gestion des situations d’urgence transfrontalières et l’assistance internationale s’opèrent conformément au droit international et notamment aux accords régionaux et sous régionaux.

L’Etat met en place des procédures facilitant l’échange rapide d’informations sur les catastrophes y compris les dangers naissants susceptibles de causer des catastrophes, avec d’autres Etats et des organisations humanitaires prêtant assistance, s’il y a lieu. Le Gouvernement peut, lorsque l’ampleur de la catastrophe l’exige, et après la déclaration de l’état de catastrophe, adresser une requête d’assistance à la communauté internationale.

La requête d’assistance internationale peut avoir pour objet notamment l’appui aux opérations internationales de secours et d’assistance à la communauté internationale.

Art. 132

L’Etat définit les modalités relatives à la facilitation et à la réglementation des opérations internationales de secours et d’assistance au relèvement en cas de catastrophes ou de crises humanitaires majeures.

Art. 133

En cas d’interventions à l’étranger, seules les associations agréées exerçant sur le territoire national et dont le concours est sollicité par les autorités compétentes sont intégrées dans le dispositif de secours engagé par la République Gabonaise.