Loi n° 007/2023 du 2 novembre 2023 relative à la prévention des risques, à la gestion des catastrophes et des crises humanitaires en République Gabonaise

Les infractions prévues par la présente loi sont constatées conformément aux dispositions en vigueur.

Une copie des procès-verbaux y relatifs est adressé au ministre chargé des catastrophes et des calamités.

Dans le cadre de leur mission de constatation des infractions aux dispositions de la présente loi, les agents et officiers de police judiciaire sont habilités, conformément aux dispositions des textes en vigueur à :

• procéder aux contrôles, aux enquêtes et perquisitions d’usage ;
• ordonner l’arrêt immédiat des travaux, la saisie, la confiscation ou la démolition des matériaux et constructions trouvés sur le site protégé ;
• requérir l’assistance de la force publique ou l’avis d’experts, s’il y a lieu.

Les biens saisis en application de la présente loi deviennent d’office la propriété de l’Etat. Ils peuvent faire l’objet de vente aux enchères, conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Les amendes prévues par la présente loi peuvent faire l’objet de transaction dans les conditions fixées par les textes en vigueur.

La transaction met fin aux poursuites pénales.

Le produit des amendes transactionnelles est versé dans un compte spécial du trésor public intitulé fonds de concours pour risques. Il est réparti selon les modalités fixées par voie réglementaire.

La transaction ne libère pas le contrevenant de l’obligation de se conformer aux prescriptions du plan de prévention des risques.

A défaut de transaction, le Ministre chargé des questions relatives aux catastrophes et aux calamités transmet le dossier au Procureur de la République près le tribunal compétent.

Il en est de même en cas d’inexécution de la décision d’arrêt des travaux ou de démolition.

Outre les peines prévues par la présente loi, le juge peut également ordonner, à titre de peines complémentaires, les mesures suivantes :

• l’arrêt des travaux ;
• la démolition, la saisie ou la confiscation des matériaux trouvés sur le site.

Les infractions aux prescriptions de la présente loi sont punies des peines prévues par la réglementation en vigueur.

Est puni d’un emprisonnement d’un à trois mois et d’une amende de cent mille à trois cent mille francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque aura volontairement entravé les opérations de secours d’urgence entreprises dans le cadre de la gestion d’une catastrophe.

Est puni d’une amende d’un million à cinq millions de francs CFA, quiconque aura refusé ou se sera abstenu, sans motif légitime, de donner suite à un ordre de réquisition régulièrement émis par l’autorité compétente et dont il a fait l’objet conformément aux dispositions de la présente loi.

Est puni conformément aux dispositions du Code Pénal, pour non-assistance à personne en danger, quiconque aura refusé ou se sera abstenu volontairement de porter assistance à une personne en péril lors d’une catastrophe, sans risque actuel et sérieux pour lui ou pour les tiers, assistance qu’il pouvait prêter, soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

Est puni d’un emprisonnement d’un à trois mois et d’une amende de cent mille à un million de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque se sera livré aux actes de pillage ou de vandalisme, seul ou en réunion à l’occasion d’une catastrophe.

Est puni pour détournement de biens publics ou d’enrichissement illicite, conformément aux dispositions du Code Pénal, celui qui, étant détenteur ou dépositaire des biens destinés aux personnes sinistrées, les aura dissipés, soustraits ou recelés.

Est puni d’une amende de cinquante mille à cinq cent mille francs CFA quiconque se sera fait recenser de manière frauduleuse en tant que personne sinistrée ou aura bénéficié de manière indûment d’une faveur dans le cadre de l’assistance humanitaire ou du rétablissement à l’occasion d’une catastrophe.

Est puni d’une amende de vingt-cinq mille à cent mille francs CFA quiconque se sera installé ou se réinstallé dans une zone inondable telle que définie par les autorités administratives.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de cent mille francs CFA à un million de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque aura entrepris ou tenter d’entreprendre une activité dans les zones ou espaces à risques sans autorisation préalable de l’autorité compétente.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de deux cent mille francs CFA à deux millions de francs CFA, toute personne qui, dans les zones et espaces à risques, aura entrepris des activités non conformes à l’autorisation qui lui a été délivrée.

L’exercice des droits d’usages non conforme aux plans de prévention de risques expose son auteur à une peine d’emprisonnement de un à deux mois et à une amende de vingt-cinq mille francs CFA à cent mille francs CFA ou à l’une de ces deux peines seulement.

Les peines prévues aux articles 143 à 151 ci-dessus sont portées au double en cas de récidive ou d’aggravation de risques.

Les sanctions pénales prévues par la présente section sont prononcées sans préjudice des restitutions et du paiement de dommages-intérêts en cas de préjudices causés aux personnes et aux biens.