Titre 2 - Du cadre institutionnel, des acteurs, des outils, des instruments communs et des activités de promotion en matière de protection civile
Chapitre 1 - Du cadre institutionnel
Art. 13
Le Gouvernement définit les grandes orientations de son action en matière de prévention des risques, de gestion des catastrophes et des crises humanitaires
A cet effet, il veille à la participation effective des départements ministériels concernés et des autres acteurs.
Art. 14
La coordination de la sécurité civile en matière de prévention des risques, de gestion des catastrophes et des crises humanitaires est assurée par le Ministre chargé de la Protection Civile, en collaboration avec les responsables des autres départements ministériels compétents.
Art. 15
Il est mis en place un dispositif central de prévention des risques, de gestion des catastrophes et des crises humanitaires comprenant notamment :
- une structure opérationnelle de protection civile ;
- une structure nationale autonome d’exécution de la politique gouvernementale en matière de prévention des risques, de gestion de catastrophe et des crises humanitaires ;
- une structure multisectorielle de coordination et d’orientation.
Chapitre 2 - Des acteurs
Art. 16
La mise en œuvre des actions de protection civile prévues par la présente loi nécessite l’implication des collectivités locales, des institutions de recherche, des institutions humanitaires, du secteur privé, des organisations de la société civile, des organisations communautaires de base et des communautés locales.
Doivent être mobilisés à titre permanent :
- les personnels de la protection civile ;
- les services compétents du Ministère de l’Industrie ;
- les services compétents du Ministère des Affaires étrangères ;
- les personnels compétents des structures humanitaires ;
- les services compétents des Ministères du Transport et des Travaux publics ;
- les personnels chargés de la protection des parcs nationaux ;
- les personnels des forces de défense et de sécurité ;
- les services compétents du Ministère en charge de la Santé ;
- les services compétents en matière de protection sociale ;
- tous les services compétents en matière de protection civile ;
- les personnels des collectivités locales concernées.
L’Etat peut également faire appel à toute expertise. Les modalités d’intervention de ces experts sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre 3 - Des outils et des instruments communs
Art. 17
La stratégie nationale pour la prévention des risques et la gestion des catastrophes constitue la base de la politique nationale dans le domaine de la prévention des risques, la gestion des catastrophes et des crises humanitaires.
Elle définit notamment les objectifs nationaux de prévention et de gestion des risques naturels et anthropiques en adéquation avec le plan national d’adaptation sur le changement climatique.
Elle est élaborée et adoptée par le Gouvernement après avis de la structure multisectorielle de coordination et d’orientation locale.
Art. 18
Les Plans de Prévention des Risques, en abrégé PPR sont adoptés par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 19
Dans chaque département, le Préfet établit le dossier départemental des risques majeurs.
Art. 20
Les collectivités locales élaborent et mettent en œuvre les plans communaux et départementaux de sauvegarde qui présentent les risques de catastrophe notamment les crues, les inondations, les glissements de terrain et les phénomènes météorologiques extrêmes qui y sont associés.
Les conditions d’élaboration et de mise en œuvre des plans communaux de sauvegarde sont fixées par arrêté du Ministre de l’Intérieur.
Art. 21
Les collectivités locales élaborent le document d’information sur les risques majeurs.
En vue de l’élaboration des plans d’urgence dans les zones inondables, chaque commune ou département met en place un mécanisme d’alerte précoce chargé de surveiller et prévoir le comportement des eaux et de proposer des modalités d’amélioration et de développement de la gestion des ressources en eau dans sa localité.
Art. 22
L’alerte est diffusée par tout moyen disponible, notamment par le réseau national d’alerte et les équipements des collectivités locales.
Art. 23
Des fonds doivent être créés pour financer les activités, pour soutenir la prévention des risques, la gestion des catastrophes et des crises humanitaires, les opérations de secours et le relèvement.
Les modalités d’organisation, de fonctionnement et de gestion de ces fonds sont fixées par voie réglementaire.
Art. 24
Des structures nationales des stocks de sécurité prévisionnels sont créées pour être disponibles en cas de catastrophe ou de crise.
Les modalités d’organisation et de fonctionnement de ces structures sont fixées par voie réglementaire
Art. 25
Les structures nationales de prévention des risques et de gestion des catastrophes et des crises humanitaires, en collaboration avec les autres acteurs du développement, établissent et mettent à jour régulièrement, une base de données sur les risques, les catastrophes et les crises humanitaires aux fins d’améliorer la connaissance de ces phénomènes.
Art. 26
Les médias intègrent dans leurs programmes les émissions d’information et de sensibilisation ayant trait à des crises humanitaires et à la prévention des catastrophes naturelles.
Chapitre 4 - Des activités de promotion, de recherche, d’éducation, de renforcement de capacités, de formation et de sensibilisation
Art. 27
L’Etat, en coopération avec les partenaires techniques et financiers, assure la promotion de la recherche afin d’améliorer la connaissance des risques et catastrophes et de mieux prévenir ou atténuer leur impact dommageable.
Les institutions nationales de recherche collaborent à cette fin avec les institutions internationales compétentes.
Art. 28
La structure nationale de prévention des risques, de gestion des catastrophes et des crises humanitaires, en collaboration avec les collectivités locales, les institutions humanitaires et les organisations de la société civile, assurent de manière permanente, l’éducation, l’information et la sensibilisation du public en matière de prévention des risques et de gestion des catastrophes.
A cette fin, elle élabore et met en œuvre, un plan d’éducation, d’information et de sensibilisation des populations.
Art. 29
La structure nationale de prévention des risques, de gestion des catastrophes et des crises humanitaires avec les collectivités locales, entreprend, par des programmes élaborés et appliqués à cet effet, des actions de renforcement des capacités des acteurs.
