Titre 7 - Des dispositions diverses et finales
Art. 155
Pour la gestion des sinistres survenus dans les zones non intégrées aux plans de prévention des risques, le service chargé des catastrophes et des calamités est tenu d’organiser les opérations d’urgence et de prise en charge des sinistrés conformément aux dispositifs fixés par voie réglementaire.
Art. 156
Tout agent public ou du secteur privé, volontaire ou membre d’une association agréée en matière de protection civile, mobilisé pour la mise en œuvre d’un plan de secours ou à la demande expresse de l’autorité de police compétente en cas d’accident, sinistre ou catastrophe, doit solliciter préalablement l’accord de son administration avant son intervention dans le plan de secours.
Art. 157
Des textes règlementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.
Art. 158
La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République.
