Loi n° 007/2023 du 2 novembre 2023 relative à la prévention des risques, à la gestion des catastrophes et des crises humanitaires en République Gabonaise

Sont notamment considérés comme risques naturels, les inondations, les crues, les glissements de terrain, les vents violents, les épidémies, les tempêtes, les tornades, les pluies diluviennes, l’érosion côtière et les mouvements sismiques.

La structure nationale de prévention et de gestion des risques élabore et met à jour une cartographie nationale des zones à risque environnemental, technologique et social élevé ou des cartographies spécifiques qui permettent de localiser géographiquement les dangers et d’évaluer les risques potentiels encourus par les populations, l’environnement et les biens.

Les établissements jugés dangereux ou insalubres dont les activités font courir des risques importants pour la santé humaine, la sécurité publique et l’environnement, élaborent et mettent en œuvre, sous le contrôle des autorités compétentes, des Plans d’Opération Interne en abrégé POI destinés à la gestion des incidents et accidents limités à leur enceinte.

L’information des populations aux fins de prévention des risques de catastrophes ou de crises humanitaires, est organisée par le Ministre de l’Intérieur, les Gouverneurs, les Préfets, les Sous-préfets, les Présidents des Conseils Départementaux et les Maires.

L’avis de pré-alerte ou d’alerte est diffusé par les moyens appropriés au regard de l’imminence et l’ampleur de la catastrophe ou de la crise.

Lorsque les informations communiquées par la structure nationale intégrée d’information laissent envisager un risque élevé de catastrophe susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes, des biens et de l’environnement, les autorités compétentes procèdent, soit au confinement, soit à l’évacuation préventive des populations.

Le système national intégré d’information pour la prévention des risques de gestion de catastrophe et des crises humanitaires assure la gestion de la pré-alerte et de l’alerte.

La pré-alerte et l’alerte sont adressées aux autorités compétentes, centrales, déconcentrées ou décentralisées qui jugent de l’opportunité de procéder à l’information préventive des populations au moyen de la diffusion d’un avis d’alerte.

La structure nationale de prévention des risques et de gestion de catastrophe et des crises humanitaires créée est tenue informée des pré-alertes et alertes.

L’Etat et les collectivités locales établissent et mettent régulièrement à jour la cartographie des zones inondables clairement indiquées par les plans d’occupation des sols et portées à la connaissance de la population par tout moyen approprié.

L’État met en place la réglementation relative à l’entretien des cours d’eau, des zones inondables et érosives.

La mise en œuvre des mesures préventives spécifiques aux inondations est prévue par voie réglementaire.

Les Plans de Prévention des Risques, en abrégé PPR, visent notamment à :

• déterminer la nature des risques et des zones exposées ;
• prescrire des mesures, des techniques et des opérations à mettre en œuvre pour la prévention des catastrophes, la limitation ou la réparation de leurs conséquences dommageables ;
• fixer et garantir les modalités techniques et planification des aides et secours aux sinistrés par : la fourniture des données techniques nécessaires à la définition et à l’adaptation des conditions d’indemnisation des sinistrés ; la délimitation de son périmètre d’application ; la protection des biens et des personnes, notamment la constitution de servitude d’utilité publique ; la réglementation de l’occupation et de l’utilisation des espaces à risques et la détermination de la nature et des modalités de réalisation des travaux à entreprendre.

L’élaboration d’un plan de prévention des risques est subordonnée à l’autorisation du Ministre chargé des questions relatives aux catastrophes et aux calamités.

L’autorisation visée ci-dessus est délivrée par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des questions relatives aux catastrophes, calamités et aux crises humanitaires précisant la nature des risques éventuels et définissant le périmètre des zones exposées.

L’élaboration d’un plan de prévention des risques nécessite des études et enquêtes donnant lieu à la rédaction :

• d’un rapport de présentation qui, sur la base de l’état des lieux comporte l’analyse de situation, la définition et la justification des mesures à prendre ;
• d’un ou plusieurs documents graphiques délimitant les zones à risques et proposant, s’il y a lieu des solutions appropriées ;
• d’un règlement fixant les conditions d’occupation, d’utilisation des zones et espaces à risques, les réserves foncières, les mesures de prévention, de réparation des conséquences dommageables des catastrophes et des calamités ;
• d’un document délimitant les zones et les espaces à risques ainsi que les réserves foncières.

L’élaboration d’un plan de prévention des risques donne lieu à une enquête publique, après validation par le mécanisme national multisectoriel de coordination et d’orientation.

Sous la supervision et le contrôle des services en charge des questions relatives aux catastrophes, aux calamités et aux crises humanitaires, les PPR sont élaborés par des bureaux d’études avec le concours des collectivités concernées.

Avant leur adoption, les PPR doivent être affichés selon le cas à la Mairie, à la Préfecture, à la Sous-préfecture ou au siège du Conseil départemental.

Les délais d’affichage sont fixés par voie réglementaire.

A l’issue de cet affichage, les observations éventuelles des populations concernées sont intégrées au PPR.

Les PPR sont adoptés par délibération du Conseil Municipal ou du Conseil Départemental et approuvés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des questions relatives aux catastrophes, aux calamités et aux crises humanitaires.

En cas d’urgence, et avant l’adoption du décret visé à l’alinéa ci-dessus, le ministre chargé des questions relatives aux catastrophes et aux calamités peut prendre les mesures préventives nécessaires.

Les PPR sont susceptibles de réaménagements techniques conformément à la réglementation en vigueur.

Les dépenses nécessaires à la mise en œuvre d’un PPR, sont selon le cas, prise en charge par l’Etat, les collectivités locales, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées concernées.

Le règlement du plan de prévention des risques, en vue de la réglementation des activités dans les zones à risque, notamment sur l’environnement, la desserte, l’implantation, le volume et les caractéristiques des constructions :

• détermine les modalités d’occupation et d’utilisation de l’espace dans les zones de première et deuxième catégories ;
• définit les mesures de prévention ou de protection pour les zones de première et deuxième catégories ;
• fixe, s’il y a lieu, les conditions dérogatoires des dispositions du plan.

Sous réserve des droits d’usage coutumier, toute activité à des fins touristiques, notamment la circulation, le camping, la chasse et la pêche à l’intérieur des zones ou espaces exposés aux risques, est subordonnée à l’autorisation préalable des services en charge des questions relatives aux catastrophes et aux calamités.

Les modalités de délivrance de l’autorisation visées ci-dessus sont fixées par voie réglementaire.

L’exercice de droits d’usage coutumier dans les zones exposées est soumis par l’observation des prescriptions des PPR, conformément aux textes en vigueur.

La mise en œuvre des PPR est financée selon le cas par le fonds prévu à cet effet.

Les services en charge des questions relatives aux catastrophes et aux calamités veillent à la mise en place des dispositifs prévus et contrôlent les objectifs à atteindre.

A ce titre, ils doivent notamment être associés aux travaux de la commission d’attribution du permis de construire et de la commission de vente de terrains urbains et ruraux.

Dans les zones à risques et les réserves, les déplacements et autres activités sont menées conformément aux prescriptions du plan de prévention des risques. La démolition ou la confiscation des biens, ainsi que l’interdiction des activités déjà implantées dans les sites visés ci-dessus, ouvrent droit à l’indemnisation.

En vue de la mise en œuvre des PPR, il est procédé aux enquêtes et consultations publiques conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Les conseils locaux sont consultés au cours de ces enquêtes.

Les Autorités concernées par les Plans de Prévention des Risques, sont tenues d’informer régulièrement la population sur :

• les risques naturels connus dans la localité ;
• les mesures de prévention envisagées ;
• les dispositions du plan de prévention des risques, les modalités d’alerte, l’organisation des secours, les mesures prises par les conseils locaux pour gérer le risque ;
• les garanties prévues par le Code des Assurances.

Cette information est délivrée selon le cas sous la direction des services compétents de l’Etat à partir des données portées à la connaissance du Maire ou du Président du Conseil départemental.

Dans chaque province, le Gouvernement délimite les zones dites « zones d’érosion » dans lesquelles l’érosion des sols agricoles peut créer des dommages importants.

Les modalités d’application de la présente section sont définies par des textes règlementaires.

Sont considérés notamment comme risques technologiques :

• le risque industriel à fabriquer, transformer ou à stocker des matières dangereuses telles que les explosifs, défoliants, produits corrosifs ou inflammables ;
• le transport des substances dangereuses ou polluantes ;
• les barrages hydroélectriques et leurs dépendances.

Dans chaque province, il est créé un comité local chargé d’informer les populations sur les risques que comporte tout bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations mentionnées sur la liste prévue à cet effet.

Les moyens nécessaires au fonctionnement de ce comité sont à la charge du budget de l’État.

Le comité local peut faire appel à toute expertise extérieure pour l’accomplissement de ses missions.

Il est tenu informé, par toutes personnes physiques ou morales, de tout incident touchant à la sécurité des installations visées ci-dessus.

La composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de ses comités sont établies par arrêté du Ministre responsable.

En vue de répondre aux crises liées aux catastrophes technologiques, il est créé une structure nationale chargée de la gestion des risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques ainsi qu’une brigade de première intervention destinée à la réponse en cas de crise.

L’urbanisation autour des établissements industriels et à risque technologique est assurée conformément aux dispositions des textes en vigueur, notamment les Codes de l’Urbanisme et de l’Environnement.

Les installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques, en abrégé PPRT, figurent sur la liste prévue par le Code de l’Urbanisme et le Code de l’Environnement.

L’Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques technologiques ayant pour objet de limiter les effets d’accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue à cet effet et pouvant affecter la salubrité, la santé et la sécurité publique directement par pollution du milieu.

Un texte réglementaire fixe les modalités d’élaboration et de mise en œuvre de ces plans.

Lorsque la gravité des risques potentiels rend nécessaire une prise de possession immédiate, il est procédé de plein droit à une expropriation pour cause d’utilité publique.

L’Etat prescrit les mesures de protection des populations face aux risques encourus relatives à l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des constructions, des ouvrages, des installations et des voies de communication existant à la date d’approbation du plan de prévention des risques technologiques, devant être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais déterminés par le plan. Ces mesures comprennent notamment des prescriptions relatives à la circulation des véhicules transportant des matières dangereuses ou polluantes.

Les mesures visées ci-dessus ne peuvent être prises que pour les seuls risques créés par des installations existant à la date de publication de la présente loi.

Les mesures prévues par les plans de prévention des risques technologiques sont mises en œuvre progressivement en fonction notamment de la probabilité, de la gravité des accidents potentiels ainsi que du rapport entre le coût de ces mesures et le gain en sécurité.

Toute convention conclue entre les collectivités locales compétentes et les exploitants des installations à l’origine du risque, à compter de l’approbation du plan de prévention des risques technologiques, précise les conditions d’aménagement et de gestion des terrains situés dans les zones mentionnées.

Une convention conclue entre les collectivités locales compétentes, les exploitants des installations à l’origine du risque et les populations résidant dans la zone du risque, conformément aux textes en vigueur en matière d’urbanisme, définit un programme de relogement des occupants des habitations et des immeubles situés dans les zones concernées.

L’usage de ces terrains ne doit pas aggraver l’exposition aux risques.

Le plan de prévention des risques technologiques contient les servitudes d’utilité publique instituées autour des installations situées dans le périmètre du plan.

Dans chaque province, le Gouverneur et les Présidents des conseils locaux définissent les modalités de la concertation relative à l’élaboration du projet de plan de prévention des risques technologiques conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Sont notamment associés à l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques, les exploitants des installations à l’origine du risque à savoir :

• les communes sur les territoires desquelles le plan doit s’appliquer ;
• les établissements publics de coopération intercommunale compétente en matière d’urbanisme et dont le périmètre d’intervention est couvert en tout ou partie par le plan ;
• le comité d’information et de concertation.

Le Gouverneur recueille l’avis de ces exploitants sur le projet de plan avant de le soumettre à une enquête publique dans les conditions prévues par la présente loi.

Le plan de prévention des risques technologiques est approuvé ou révisé par arrêté du gouverneur.

Il est révisé dans les mêmes conditions.

Le plan de prévention des risques technologiques approuvé et annexé aux plans locaux d’urbanisme vaut servitude d’utilité publique, conformément aux dispositions de la présente loi.

Il est porté à la connaissance des conseils locaux situés dans le périmètre du plan concerné conformément à la réglementation sur l’urbanisme.

Dans les établissements industriels comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue par la règlementation en matière d’environnement et des mines, le temps accordé aux représentants du personnel, au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour exercer leurs fonctions est majorée de 30 %.

Sans préjudice de la réglementation en matière du travail, lorsque dans un même lieu de travail, sont présents les travailleurs de plusieurs entreprises, les employeurs doivent coopérer à la mise en œuvre des dispositions relatives des règles de sécurité, d’hygiène et de santé conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue par la réglementation relative à l’environnement et aux mines, lorsqu’un salarié ou le chef d’une entreprises extérieure ou un travailleur indépendant est appelé à réaliser une intervention pouvant présenter des risques particuliers en raison de sa nature ou de la proximité de cette installation, le chef d’établissement de l’entreprise utilisatrice et le chef d’entreprise extérieure définissent conjointement des mesures appropriées.

Le chef de l’entreprise utilisatrice veille au respect par l’entreprise extérieure des mesures de sécurité à appliquer.

Les chefs d’établissement sont tenus de définir et de mettre en œuvre, au bénéfice des chefs d’entreprises extérieures, de leurs salariés et des travailleurs indépendants, avant le début de leur première intervention dans l’établissement, une formation pratique et spécifique aux risques particuliers présentée par leur intervention en raison de sa nature ou de la proximité de l’installation.

Ils sont également consultés sur la formation pratique des travailleurs, sur le programme et sur les modalités pratiques de la formation renforcée prévue, ainsi que sur les conditions d’accueil des salariés aux postes définis.

Des textes réglementaires fixent les conditions de mise en œuvre de ces formations.

Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue par la réglementation relative à l’environnement et aux mines, des moyens appropriés, de prévention, de lutte contre l’incendie et de secours doivent être prévus afin de veiller en permanence à la sécurité des personnes présentes dans l’enceinte de l’établissement sans préjudice des mesures prévues en matière du travail relative à la prévention des incendies et des explosions.

Ces moyens sont définis en fonction du nombre de personnes présentes dans l’enceinte de l’établissement et des risques encourus après consultation du comité d’hygiène, de sécurité et d’environnement.

Toute personne qui, sans être couverte par un contrat, subi des dommages immobiliers causés par une catastrophe technologique est indemnisée par le fonds prévu dans les conditions indiquées par voie réglementaire

L’indemnisation par le fonds doit assurer la réparation intégrale du dommage visé ci-dessus.

Cette réparation intégrale doit permettre au propriétaire de l’immeuble sinistré de recouvrer, dans les meilleurs délais, la propriété d’un immeuble de consistance et de confort équivalents.

Si le dommage est couvert par une police d’assurance, l’indemnité versée par le fonds vient en complément de celle due à ce titre.

En cas de survenance d’accident dans une installation quelconque endommageant plusieurs immeubles, l’état de catastrophe technologique est constaté par une décision de l’autorité administrative compétente qui précise les zones et la date de survenance du dommage visé par le présent chapitre, dont les dispositions sont applicables aux accidents liés au transport de matières dangereuses ou polluantes causés par les installations prévues par la réglementation minière.

Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions sont précisées par voie réglementaire

Tout exploitant d’un établissement comportant au moins une installation figurant sur la liste prévue par la réglementation en matière d’environnement, des mines et de la cybercriminalité fait procéder par l’expert à l’estimation de probabilité d’occurrence et du coût des dommages potentiels aux tiers en cas d’accident survenant dans cette installation.

Le rapport y relatif est transmis aux autorités compétentes.

Cette estimation est réalisée pour chaque accident majeur identifié dans l’étude de dangers de l’établissement technologique préalablement réalisée au titre de la réglementation des installations classées.

Elle est révisable pour chaque étude selon les modalités fixées par des textes règlementaires.

Toute société doit veiller à la prévention du risque d’accident technologique.

Elle doit rendre compte de sa capacité à couvrir sa responsabilité civile vis-à-vis des biens et des personnes du fait de l’exploitation de ses installations et précise les moyens mis en œuvre pour assurer la gestion de l’indemnisation des victimes en cas d’accidents technologique engageant sa responsabilité, conformément au Code de l’environnement.

En cas d’exploitation d’une ou plusieurs installations classées en matière d’environnement, le bilan économique et social est complété par un bilan environnemental réalisé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Lorsque l’installation est mise à l’arrêt définitif, son exploitant doit placer le site dans un état ne pouvant porter atteinte aux intérêts des tiers et permettre un usage futur du site concerné. Il détermine les conditions de mise en œuvre avec les autorités compétentes en matière d’Urbanisme et d’Environnement.

Lorsqu’une installation dans une province n’a pas été exploitée durant trois années consécutives, le Gouverneur peut mettre en demeure l’exploitant de procéder à la mise à l’arrêt définitif.

L’exploitant d’une installation classée est tenu de mettre à jour, à chaque changement notable des conditions d’exploitation, un état de la pollution des sols sur lesquels se trouve l’installation.

Cet état est transmis par l’exploitant au Gouverneur, au Président du Conseil local concerné et, le cas échéant, au service compétent en matière d’urbanisme ainsi qu’au propriétaire du terrain sur lequel est située l’installation.

En cas de cession du terrain concerné, le dernier état réalisé est joint à l’acte de cession ou à tout contrat réalisant ou constatant le transfert du terrain sur lequel est sise l’installation classée.

Les conditions d’applications desdites dispositions sont précisées par les textes réglementaires.

Si le vendeur est l’exploitant de l’installation, il indique également par écrit à l’acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L’acte de vente atteste de l’accomplissement de cette formalité.

En matière de sécurité des établissements recevant le public, en abrégé ERP, ces établissements doivent être conçus de manière à permettre :

• de limiter les risques d’incendie ;
• d’alerter les occupants en cas de sinistre ;
• de favoriser l’évacuation des personnes en évitant la panique ;
• d’alerter les services de secours et faciliter leur intervention.

Les mesures de prévention contre les incendies concernent tous travaux relatifs, à la création, à l’aménagement à la modification à la conception et à l’exploitation des bâtiments.

Les constructeurs, propriétaires et exploitants des ERP sont tenus de prendre des mesures de préventions et de sauvegarde de nature à assurer la sécurité des personnes en tenant compte de la nature de l’exploitation, des dimensions des locaux, du mode de construction et du nombre de personnes pouvant être admises dans l’établissement.

L’aménagement des locaux, les matériaux utilisés et les équipements mis en place doivent respecter certaines caractéristiques réglementaires et être dotés de dispositifs d’alarme et d’avertissement, d’un service de surveillance et de moyens de secours contre l’incendie.

Les Immeubles de Grande Hauteur, en abrégé IGH, font l’objet d’une classification administrative, conformément aux textes en vigueur.

Ils ont soumis, selon leur classification, à un règlement particulier pour permettre :

• de maitriser le feu avant son expansion ;
• d’assurer une évacuation sécurisée des occupants ;
• d’assurer une détection rapide de l’incendie ;
• de mettre à disposition des moyens efficaces de lutte contre l’incendie.

L’autorité compétente peut dans le permis de construire, accorder ou octroyer des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle.

L’autorité compétente doit recueillir l’avis du Président du Conseil local ou du Gouverneur de province selon le cas.