Titre 1 - Des dispositions générales
Art. 2
Les règles générales applicables en matière d’utilisation du sol notamment la desserte, l’implantation, le volume, l’aspect des constructions et leur environnement sont déterminées par voie réglementaire.
Elles peuvent prévoir les conditions dans lesquelles les dérogations aux règles édictées sont apportées à certains endroits ou dans des circonstances particulières.
Les règles générales ainsi édictées s’appliquent dans toutes les agglomérations dotées ou non de projets d’aménagement.
Art. 3
Le droit d’utilisation du sol est attaché au droit d’occupation. Il s’exerce dans le respect des dispositions législatives et règlementaires relatives à la propriété foncière.
Art. 4
Au sens de la présente ordonnance, on entend par :
- zones aedificandi : zones d’habitat, de commerce et d’industrie, de loisir ainsi que celles réservées à d’autres activités de base d’utilité publique,
- zones non aedificandi : zones non constructibles réservées aux activités agricoles et forestières, les pâturages, ainsi que celles réservées aux milieux touristiques et espaces verts,
- remembrement : aménagement foncier consistant à rassembler des portions de terre pour une meilleure exploitation et utilisation rationnelle afin de la rendre beaucoup plus productive,
- emprise : surface occupée par un route et ses annexes jusqu’à une certaine longueur à partir de la ligne médiane de la chaussée, elle comprend la chaussée, les trottoirs, les accotements de deux côtés les fossés de garde et autres ouvrages d’art construits sur la route,
- cession : transmission à une autre personne et à titre définitif d’un droit sur les biens dont on est propriétaire ou titulaire,
- terres vacantes : terres sur lesquelles personne n’exerce des droits fonciers exclusifs, soit qu’elles n’aient jamais été occupées, soit qu’elles ont été abandonnées et qu’elles sont de ce fait tombées en déshérence, soit qu’elles ne soient pas susceptibles d’appropriation par les particuliers,
- terres en déshérence : terre dont personne ne réclame la succession et qui est dévolue à l’État,
- concession : convention par laquelle l’État autorise une personne, moyennant une redevance, à occuper ou à exploiter, à titre privé, les terres du domaine privé de l’État sur lesquelles des infrastructures publiques sont implantées,
- droit d’aliénation : droit de vendre sa propriété, de la donner gratuitement, de l’échanger ou de la transmettre par succession
- servitudes foncières : droits dont jouit une personne sur la propriété d’autrui dans certaines circonstances,
- organisme de gestion : agence chargée d’aménager les espaces constructibles et de délivrer les titres de propriété établis par les administrations compétentes.
