Titre 6 - Des dispositions répressives
Art. 42
Sans préjudice des sanctions administratives prévues par les textes en vigueur, tout propriétaire, entrepreneur, architecte, ou toute autre personne physique ou morale ayant contrevenu aux dispositions des articles 31 à 38 de la présente ordonnance est puni d’une amende de 25.000 à 10.000.000 FCFA.
Un décret fixe les modalités d’application du présent article.
Art. 43
La démolition des constructions et l’arrêt des travaux réalisés en violation des dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour son application n’ouvrent pas droit à indemnisation.
