Ordonnance n° 006/PR/2012 du 13 février 2012 fixant les règles générales relatives à l’urbanisme en République gabonaise

Les réserves foncières sont des espaces prévus par les schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme et constitués en vue de leur aménagement ultérieur, en particulier pour la construction d’équipements collectifs, l’extension des agglomérations et l’aménagement d’espaces naturels.

En vue de la construction de réserves foncières dans les villes et les agglomérations rurales pour lesquelles un schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme aura été établi, l’État, les collectivités locales et les établissements publics sont habilités à acquérir des immeubles ou des terrains immatriculés en utilisant, le cas échéant, les procédures d’expropriation prévues par les textes en rigueur.

Avant leur utilisation définitive, les immeubles ou terrains acquis pour la construction de réserves foncières ne peuvent faire l’objet d’aucune cession en pleine propriété en dehors des cessions que les personnes morales de droit public pourraient se consentir entre elles et celles faites en vue de la réalisation d’opérations pour lesquelles la réserve a été constituée.

Ces immeubles ou terrains ne peuvent faire l’objet que de concessions temporaires qui ne confèrent au preneur aucun droit de renouvellement ni aucun droit de se maintenir dans les lieux lorsque l’immeuble ou le terrain est repris en vue de son utilisation de destination.

Les mêmes dispositions s’appliquent en matière de rénovation urbaine et d’aménagement des villages.

Les zones de rénovation urbaine sont des zones à l’intérieur desquelles l’État, une collectivité locale ou un établissement public, décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement ou l’équipement de terrains, notamment de ceux qui sont destinés à être cédés ou concédés.

Les zones ainsi aménagées ont pour objet la réalisation :

• de constructions à usage d’habitation, de commerce, d’industrie ou de services,
• d’installations et d’équipements collectifs publics ou privés.

Les périmètres de rénovation urbaine sont déterminés par arrêtés du Ministre chargé de l’habitat et de l’urbanisme pris sur proposition de l’organisme de gestion et après avis des collectivités locales.

À compter de la date de fixation du périmètre de rénovation urbaine, les aliénations des terrains et des constructions situés dans l’emprise dudit périmètre sont subordonnées à l’autorisation de l’organisme de gestion.

Les zones de relogement sont des zones à l’intérieur desquelles l’État, une collectivité locale ou un établissement public décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement de terrains en vue d’y reloger des personnes déguerpies ou expropriées.

Les conditions de cession de ces terrains sont précisées par voie règlementaire. Les opérations imposées dans ces zones portent sur :

• la mise au point, conformément au schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols, du programme général d’équipement collectif, du programme des terrains à bâtir ou encore du programme de construction de logements,
• la mise en état des sols ou la réalisation de tout ou partie du programme d’équipements collectifs,
• la mise à disposition des ayants droit, dans les formes prévues par les textes en vigueur, des terrains aménagés ou des logements construits,
• l’installation définitive des occupants.

Les zones d’aménagement immobilier sont des zones que l’État ou une collectivité locale concède à des utilisateurs publics ou privés en vue d’y faire réaliser des opérations d’aménagement et d’équipement.

La convention de zone d’aménagement immobilier détermine les conditions et charges imposées au promoteur.

La zone d’aménagement immobilier intéresse plusieurs collectivités, établissements publics et personnes privées. Elle met en œuvre diverses sources de financement. Son aménagement est confié à l’organisme de gestion.

Les zones d’aménagement concerté ont pour objet l’aménagement et l’équipement de terrains bâtis ou non bâtis, notamment en vue de la réalisation :

• de constructions à usage d’habilitations, d’industries, de services,
• d’installations et d’équipements collectifs, publics ou privés.

La collectivité locale à l’initiative du projet de zone d’aménagement concerté est tenue de faire effectuer une étude caractérisée notamment par une concertation qui associe les occupants de la zone concernée pendant toute la durée de l’établissement du projet.

Les zones d’aménagement différé, dont la création relève de la compétence exclusive de l’État, permettent d’instaurer un droit de préemption dont le titulaire ou le délégataire peut user afin de se porter acquéreur prioritaire de biens en voie d’aliénation, volontaire ou non, en vue de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement.

Les zones d’aménagement différé peuvent être créées dans une zone urbaine ou naturelle, sur tout ou partie du territoire de toute commune, que celle-ci soit couverte ou non par un plan d’occupation des sols.

Les zones à urbaniser en priorité sont les zones dans lesquelles sont créés ex nihilo des quartiers nouveaux, avec leurs logements, leurs commerces et leurs équipements.

Les zones d’intervention foncière sont constituées de collectivités locales disposant d’un droit de préemption qui peut être utilisé afin de réaliser une ou des actions ou opérations d’aménagement en vue notamment :

• de mettre en œuvre un projet urbain ou une politique locale de l’habitat,
• d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques,
• de favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
• de réaliser des équipements collectifs,
• de lutter contre l’insalubrité,
• de permettre le renouvellement urbain,
• de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti.

Au sens de la présente ordonnance, constitue un lotissement, l’opération ayant pour but l’aménagement complet d’un ou plusieurs espaces fonciers en vue de leur division en lots.

Il existe plusieurs catégories de lotissements, notamment :

• les lotissements à usage d’habitation ou lotissements résidentiels, dans lesquels des installations commerciales ou artisanales peuvent être autorisées,
• les lotissements industriels, où les habitations sont interdites, à l’exception de celles qui sont absolument nécessaires au logement de certaines catégories d’agents ou employés,
• les lotissements écologiques ou parcs nationaux, dans lesquels sont interdites toutes constructions à usage d’habitation, de commerce, d’artisanat ou d’industrie, sous réserve de l’exception prévue au tiret 2 ci-dessus,
• les lotissements d’inhumation.

La création et le développement de lotissements d’habitation ainsi que leurs annexes sont subordonnés à l’octroi d’un permis de lotir délivré par l’organisme de gestion.

Le permis de lotir est délivré par l’organisme de gestion après avis des collectivités locales.

Les projets de lotissement doivent répondre aux exigences des schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme ainsi que des plans d’occupation des sols établis ou en cours d’élaboration.