Titre 2 - De la planification urbaine
Art. 5
La planification urbaine est l’ensemble des études et enquêtes nécessaires pour l’aménagement des agglomérations.
Les documents de planification urbaine comprennent :
- un rapport,
- des plans sur lesquels figurent les opérations d’aménagement projetées,
- un règlement qui définit les conditions d’utilisation du sol.
Art. 6
La planification urbaine comprend deux types de documents complémentaires :
- les schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme,
- les plans d’occupation des sols.
Chapitre 1 - Des dispositions communes aux schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme et aux plans d’occupation des sols
Art. 7
L’établissement des schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme et des plans d’occupation des sols relève exclusivement de l’État, des collectivités locales et des établissements publics.
Art. 8
Les schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme et les plans d’occupation des sols sont établis pour :
- les agglomérations de plus de trois mille habitants,
- les centres dans lesquels ils se justifient en raison du développement économique et social.
Art. 9
Les schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme et les plans d’occupation des sols ainsi que leurs règlements particuliers sont déclarés d’utilité publique dès leur approbation.
Toutefois, des mesures de sauvegarde peuvent être édictées par le Ministre chargé de l’habitat et de l’urbanisme avant cette approbation.
Chapitre 2 - Des schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme
Art. 10
Les schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme fixent les orientations fondamentales de l’aménagement du territoire concerné au niveau d’une commune ou d’un ensemble de communes.
Ils déterminent en outre les programmes de l’État, des collectivités locales et des établissements publics concernés.
Art. 11
Les schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme tiennent compte des relations qui existent entre les agglomérations et les régions avoisinantes ainsi que de l’équilibre qu’il convient de préserver entre l’extension urbaine, l’exercice d’activités agricoles et la conservation des forêts et des sites naturels.
A ce titre, ils précisent notamment :
- la destination générale des sols et leur répartition en zones suivant leur affectation,
- le tracé des grands équipements d’infrastructure,
- un schéma directeur d’alimentation en eau, en électricité et en réseau de téléphone,
- un schéma directeur d’assainissement,
- la localisation des services et des activités les plus importantes ainsi que les zones préférentielles d’extension et de rénovation,
- un règlement fixant les servitudes relatives à l’utilisation du sol.
Art. 12
Pour leur exécution, les schémas directeurs peuvent être complétés, en certaines de leurs parties, par des schémas de secteur ou des schémas directeurs d’agglomération qui en détaillent et précisent le contenu, notamment :
- les modes particuliers d’utilisation du sol,
- les tracés des voies principales et secondaires, à l’exclusion de celles qui doivent servir à la desserte des immeubles,
- un avant-projet d’alimentation en eau, électricité et téléphone,
- un avant-projet d’assainissement,
- un règlement propre à chaque secteur.
Le contenu des schémas de secteur et des schémas directeurs d’agglomération peut être complété par voie réglementaire.
Art. 13
Les schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme sont élaborés par l’organisme de gestion avec le concours des collectivités intéressées. Ils sont établis pour une durée déterminée.
Ils sont adoptés par décret pris en conseil des Ministres après avis des conseils locaux.
Les modalités de cette consultation sont fixées par voie réglementaire.
Une fois approuvés, les schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme sont tenus à la disposition du public.
Ils sont susceptibles d’extension ou d’aménagement par décret.
Chapitre 3 - Des plans d’occupation des sols
Art. 14
Les plans d’occupation des sols fixent les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols.
Ils comportent notamment :
- la délimitation des zones d’urbanisation,
- la délimitation des zones d’affectation des sols selon l’usage principal qui doit en être fait ou la nature des activités dominantes qui peuvent y être exercées,
- le tracé, la largeur et les caractéristiques des principales voies de circulation à conserver, modifier ou créer,
- la délimitation des quartiers, rues, monuments et sites à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre esthétiques, historique ou culturel,
- les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts,
- la définition des règles concernant le droit d’implanter des constructions, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur, leurs dimensions et l’aménagement de leurs abords,
- toutes les conventions de servitude passées par les services publics de l’État.
Les plans d’occupation des sols peuvent ne contenir qu’une partie des éléments énumérés dans le présent article.
Art. 15
Les plans d’occupation des sols sont élaborés par l’organisme de gestion avec le concours des collectivités intéressées.
Les plans d’occupation des sols sont adoptés par délibération des collectivités locales avant d’être approuvés par décret pris en conseil des Ministres et mis à la disposition du public.
Ils sont susceptibles de modification par voie règlementaire.
