Titre 7 - Des dispositions diverses et finales
Art. 44
Les dispositions de la présente ordonnance ne s’appliquent pas aux ouvrages relatifs à la défense nationale, aux équipements d’infrastructure tels que barrages, digues, tunnels, et aux ouvrages réalisés par les autorités portuaires sur le domaine public.
Toutefois, les bénéficiaires de cette dérogation sont tenus de prendre les mesures nécessaires de nature à assurer l’intégration desdits ouvrages et équipements dans leur environnement.
Art. 45
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente ordonnance.
Art. 46
La présente ordonnance, qui abroge la loi n° 3/81 du 8 juin 1981 fixant le cadre de la réglementation d’urbanisme ainsi que toutes autres dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’État.
