Ordonnance n° 006/PR/2012 du 13 février 2012 fixant les règles générales relatives à l’urbanisme en République gabonaise

Des règlements de construction sont établis par l’organisme de gestion.

Ils fixent les règles de sécurité que doivent respecter les constructions ainsi que les conditions auxquelles elles doivent satisfaire en matière d’hygiène, de circulation, d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, d’esthétique et de commodités publiques, notamment :

• les normes de stabilité et de solidité de la construction,
• la superficie, le volume ou les dimensions des locaux,
• les conditions d’aération des locaux et, particulièrement, les dimensions et dispositifs intéressant l’hygiène et la salubrité,
• les droits de voirie dont peuvent bénéficier les riverains de la voie publique,
• les matériaux et procédés de construction interdits d’une manière permanente,
• les mesures destinées à prévenir l’incendie,
• les conditions d’utilisation des énergies renouvelables,
• les modes d’assainissement ainsi que les modes d’alimentation en eau potable,
• les obligations d’entretien des propriétés foncières et des constructions.

Les constructions devant être édifiées sur le domaine public par une personne physique ou morale autre que la personne affectataire du domaine public concerné ou autre qu’une personne titulaire d’une autorisation d’occupation du domaine public ou d’une concession emportant occupation temporaire du domaine public doivent, outre le permis de construire prévu par la présente ordonnance, faire l’objet d’une autorisation préalable expresse de l’organisme de gestion, prise après avis du Ministre compétent.

Le certificat d’urbanisme, délivré par les collectivités locales, indique en fonction du motif de la demande, si un terrain peut :

• être affecté par la construction,
• être utilisé pour la réalisation d’une opération déterminée, notamment d’un programme de construction considéré comme particulier, en raison de la destination des bâtiments projetés, de leur superficie de plancher hors œuvre ainsi que leur hauteur maximale.

Dans le cas où la construction ou la possibilité de réaliser une opération déterminée est subordonnée à l’avis ou à l’accord des services ou des commissions relevant d’autres organismes que l’organisme de gestion, le certificat d’urbanisme en fait expressément mention.

Toute personne physique ou morale qui désire entreprendre ou implanter une ou plusieurs constructions dans un périmètre urbain doit, au préalable, obtenir un permis de construire.

Le permis de construire est obligatoire à l’intérieur du périmètre délimité par un schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme dans les agglomérations qui en sont pourvues.

L’exigence du permis de construire s’impose également aux services publics de l’État et aux collectivités locales, à leurs concessionnaires ainsi qu’aux établissements publics, à l’exception des cas prévus à l’article 44 de la présente ordonnance.

Le permis de construire est exigé pour les clôtures, les modifications extérieures apportées aux constructions existantes, les reprises des gros œuvres et les surélévations ainsi que pour tous travaux entrainant des modifications de la distribution intérieure des bâtiments.

Le permis de construire est délivré pour le compte de l’État par le maire ou le président du conseil départemental, après avis conforme de l’organisme de gestion.

Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Toute démolition, en totalité ou en partie d’une construction, pouvant présenter un danger ou une nuisance pour le public et le voisinage est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir délivré par le maire ou le président du conseil départemental après avis de l’organisme de gestion.

La délivrance du permis de démolir peut être subordonnée à la réalisation préalable d’études ou à l’exécution préalable des travaux de renforcement des alentours de la construction à démolir.

Toutefois, le maire ou le président du conseil départemental peut ordonner la destruction immédiate des constructions irrégulières et procéder à l’évacuation dans les cas où :

• la persistance a pour effet de porter atteinte à l’ordre public,
• la construction se fait sans autorisation préalable,
• la construction se fait sur une zone règlementairement non susceptible d’accueillir la construction édifiée ou en cours d’édification,
• la construction n’est pas conforme à l’autorisation délivrée en ce qu’elle viole les hauteurs permises, les volumes ou l’implantation autorisés, la surface constructible, les règles de solidité, de stabilité ou relatives aux matériaux, procédés de construction interdits ou la destination de la construction.

La délivrance par le maire ou le président du conseil départemental du permis de démolir doit intervenir dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de délivrance du récépissé du dépôt de la demande.

A l’expiration du délai précité et en l’absence d’une réponse formelle du maire ou du président du conseil départemental, le requérant peut entamer a démolition de la construction concernée.

Les conditions de délivrance du permis de démolir sont fixées par voie réglementaire.