Chapitre 2 - Des établissements hospitaliers du service public
Art. 4
Le service public de santé hospitalier comprend :
- les établissements publics de santé hospitaliers civils ;
- les établissements publics de santé hospitaliers militaires.
Section 1 - Des missions et obligations du service public hospitalier
Art. 5
Les établissements de santé publics hospitaliers garantissent à tous un accès égal aux soins.
Les praticiens qui y exercent ne peuvent établir aucune discrimination entre les malades en ce qui concerne les soins.
Ils sont tenus d’accueillir toute personne, de jour comme de nuit, en urgence si l’état du malade ou du blessé le justifie.
Les établissements de santé publics hospitaliers et les établissements de santé privés hospitaliers participant au service public doivent disposer de moyens adéquats pour dispenser des soins de qualité.
Ils sont tenus de prendre en charge les patients qui leur sont régulièrement référés, ou de leur trouver un lieu de soins adapté à leur état.
Ils assurent le diagnostic et dispensent aux patients les soins préventifs, curatifs et de réadaptation que requiert leur état.
Ils veillent à la continuité de ces soins à l’issue de leur admission, en liaison avec les autres structures de soins et l’ensemble des professionnels de santé.
Art. 6
Tout établissement du service public hospitalier ayant reçu un malade référé est tenu d’adresser au praticien traitant qui en a fait la demande, un résumé du dossier médical.
Tout patient a le droit d’entrer en possession de son dossier médical au cas où il en formule la demande auprès de l’établissement sanitaire public ou privé.
Art. 7
Outre les missions définies à l’article 5 ci-dessus, le service public hospitalier concourt notamment :
- à l’enseignement médical universitaire et postuniversitaire ;
- à la recherche en médecine, en biologie, en odontologie et en pharmacie ;
- à la formation initiale et continue du personnel paramédical et à la recherche en soins infirmiers et obstétricaux ;
- aux actions de médecine préventive et d’éducation pour la santé et leur coordination.
Art. 8
Les établissements de santé publics hospitaliers participent à la formation initiale et continue des personnels de santé, en abritant des stages et en offrant un encadrement adapté.
Ils sont habilités, pour tout ou partie de leurs services cliniques et médico-techniques, à passer une convention avec une ou plusieurs universités, selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Art. 9
Les conventions hospitalo-universitaires passées entre les établissements de santé publics hospitaliers et les universités précisent notamment les droits et devoirs des enseignants qui interviennent dans ces hôpitaux.
Elles déterminent en outre l’organisation de leurs fonctions, leurs responsabilités et leurs conditions de travail, selon les clauses d’une convention-cadre fixée par arrêté du Premier Ministre.
Art. 10
Les établissements de santé publics hospitaliers peuvent conclure avec des établissements hospitaliers privés autres que ceux qui participent au service public, des accords pour un ou plusieurs objectifs leur permettant d’améliorer la qualité de leurs prestations.
Art. 11
Dans le cadre des missions qui leur sont imparties, les établissements de santé publics hospitaliers peuvent participer à des actions de coopération inter-hospitalière, régionale ou internationale, avec des personnes morales de droit public ou privé.
Ils peuvent signer des conventions, dans le respect des engagements internationaux souscrits par l’État.
Section 2 - Du système d’information et d’évaluation de la qualité et des performances
Art. 12
Dans le respect du secret professionnel et des droits du malade, les établissements publics de santé hospitaliers mettent en œuvre un système d’information permettant une connaissance de l’activité et des coûts de l’offre de soins. Il s’intègre dans le système national d’information sanitaire.
Art. 13
Les établissements de santé publics hospitaliers mettent en place une politique d’évaluation de leurs activités, afin d’assurer l’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins ainsi que leur efficience. La mise en œuvre de cette politique fait l’objet d’un rapport annuel présenté par le directeur général au Conseil d’Administration.
Les modalités pratiques de mise en œuvre de cette évaluation interne sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Santé.
Art. 14
Les établissements de santé publics hospitaliers concluent avec l’État un contrat annuel ou pluriannuel de performance, conformément aux textes en vigueur.
Le degré et la qualité d’exécution de ce contrat sont pris en compte dans la détermination de la subvention annuelle allouée par le budget de l’État.
Section 3 - De la classification des établissements publics
Art. 15
Les établissements du service public de santé sont classés en trois catégories comme suit :
- les établissements de niveau périphérique ou primaire ;
- les établissements de niveau intermédiaire ou secondaire ;
- les établissements de niveau central ou tertiaire.
Sous-section 1 - Des établissements de niveau périphérique ou primaire
Art. 16
Les établissements de santé publics hospitaliers de niveau périphérique ou primaire sont les hôpitaux départementaux, communaux ou d’arrondissement.
Ils assurent, au niveau de leur circonscription administrative, la prévention et dispensent les prestations de médecine générale, de médecine spécialisée, de chirurgie, de soins obstétricaux et de soins d’urgence.
Ils se situent à un niveau intermédiaire entre le centre de santé et le centre hospitalier régional.
Les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’hôpital départemental, communal ou d’arrondissement sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la Santé.
Sous-section 2 - Des établissements de niveau intermédiaire ou secondaire
Art. 17
Les établissements de santé publics hospitaliers de niveau intermédiaire ou secondaire sont les centres hospitaliers régionaux, en abrégé CHR.
Art. 18
Le CHR est un établissement public à caractère scientifique qui assure, au niveau régional, la prévention et dispense les prestations de médecine générale, de médecine spécialisée, de chirurgie, des soins obstétricaux et des soins d’urgence.
Il participe également à la recherche ainsi qu’à la formation des personnels de santé et peut prendre la dénomination de Centre Hospitalier Régional Universitaire, en abrégé CHRU, à la suite d’une convention passée avec une université ayant une faculté de médecine.
Le CHRU peut également signer des conventions avec les instituts de formation en santé publique ou de recherche.
Il sert d’appui aux formations sanitaires de niveau primaire.
Il est doté de la personnalité juridique et jouit de l’autonomie de gestion administrative et financière.
Le CHRU est placé sous la tutelle technique du Ministère en charge de la Santé, du Ministère en charge de l’Enseignement Supérieur et du Ministère en charge de la Recherche Scientifique.
Art. 19
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des CHR sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la Santé.
Sous-section 3 - Des établissements de niveau central ou tertiaire
Art. 20
Les établissements de santé publics hospitaliers de niveau central ou tertiaire sont des centres hospitaliers ayant pour mission d’offrir, à l’échelle nationale, des prestations de santé essentiellement spécialisées.
Ils servent de cadre de formation et de recherche et prennent la dénomination de centres hospitalo-universitaires, en abrégé CHU, à la suite d’une convention passée avec une ou plusieurs universités dotées d’une faculté de médecine.
Le CHU peut également signer des conventions avec les instituts de formation en santé publique ou de recherche.
Art. 21
Le CHU est un établissement public à caractère scientifique, qui prend la forme d’un hôpital ou d’un groupement hospitalier.
Il contribue à la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de soins, de santé publique, de formation en médecine, en odontologie, en biologie et en pharmacie, ainsi qu’en matière de recherche, d’expertise et d’innovation.
Il peut créer des pôles d’excellence et des centres de référence dont il assure la coordination et le contrôle des activités, conformément à la carte sanitaire.
Il sert d’appui aux centres hospitaliers régionaux.
Il est doté de la personnalité juridique et jouit de l’autonomie de gestion administrative et financière. Il est placé sous la tutelle technique des Ministères en charge de la Santé, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
Section 4 - De la gouvernance des établissements de santé publics
Art. 22
La gouvernance des établissements de santé publics de niveau secondaire et tertiaire visés aux articles 18 et 21 ci-dessus est assurée par les organes suivants :
- le Ministre chargé de la Santé ;
- le Conseil d’Administration ;
- la Direction Générale ;
- l’Agence Comptable ;
- les organes consultatifs.
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes visés à l’alinéa 1er ci-dessus sont fixés par les statuts matérialisés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la Santé.
Art. 23
Les établissements hospitaliers de santé publique sont soumis au contrôle de l’État et bénéficient d’un régime financier budgétaire et comptable particulier permettant une flexibilité dans leur fonctionnement.
Le régime financier budgétaire et comptable des établissements hospitaliers de santé publics est fixé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition conjointe du Ministre chargé de la Santé et du Ministre chargé du Budget.
Section 5 - Des ressources financières et du personnel
Art. 24
Les ressources financières des établissements de santé publics hospitaliers sont constituées notamment :
- des subventions ou dotations budgétaires de l’État et des collectivités locales ;
- des ressources propres ;
- des participations financières des partenaires au développement ;
- des dons et legs ;
- de toutes autres ressources qui peuvent lui être affectées.
Art. 25
Le personnel comprend :
- les agents recrutés sur la base d’un contrat de travail ;
- les agents publics en affectation ou en position de détachement.
Ce personnel fait l’objet d’une évaluation annuelle des compétences et des performances dans les conditions fixées par les contrats d’objectifs signés avec les organes de gouvernance.
