Chapitre 4 - Des droits et devoirs du malade
Art. 33
Le malade a le libre choix de son établissement hospitalier et de son praticien. Les éventuelles limitations apportées à ce principe par les régimes de protection sociale ne peuvent être introduites qu’en considération des capacités techniques des établissements hospitaliers, de leur mode de tarification et des critères d’autorisation à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
Art. 34
Un document intitulé charte du patient indiquant les droits et les devoirs du malade vis-à-vis de l’établissement et des personnels est établi par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Santé et de la Protection Sociale.
Cette charte est affichée dans tous les services de l’établissement.
Art. 35
Dans le respect des règles déontologiques qui leur sont applicables, les praticiens des établissements hospitaliers assurent l’information pédagogique adaptée des personnes soignées et de leurs parents.
Les personnels paramédicaux participent à cette information clans leur domaine de compétence et dans le respect de leurs propres règles professionnelles.
