Chapitre 3 - Des établissements hospitaliers du secteur privé
Art. 26
Le secteur privé hospitalier comprend :
- les établissements hospitaliers à but lucratif ;
- les établissements hospitaliers à but non lucratif.
Section 1 - Du régime des agréments
Art. 27
Sont soumis à l’agrément préalable du Ministre chargé de la Santé, les projets suivants :
- la création, l’extension, l’exploitation, la délocalisation, le transfert, la conversion totale ou partielle de tout établissement hospitalier privé, ainsi que le regroupement de tels établissements ;
- le renouvellement, la transformation des installations des équipements techniques et activités de soins.
Les modalités de délivrance de l’agrément visé à l’alinéa 1er du présent article sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Santé.
Art. 28
La reconnaissance d’utilité publique d’un établissement de santé privé hospitalier à but non lucratif est accordée par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la Santé, après avis conforme de la Commission Technique Nationale.
Section 2 - De la participation aux missions de service public
Art. 29
Les établissements hospitaliers du secteur privé peuvent être admis à assurer l’exécution des missions du service public hospitalier dans les conditions prévues à l’article 30 ci-dessous, sur leur demande et sous réserve qu’ils s’engagent à respecter les obligations de services publics imposées aux établissements de santé publics hospitaliers par les dispositions de la présente ordonnance.
Ils peuvent bénéficier de subventions de la part de l’État ou des collectivités locales dans le cadre de conventions particulières élaborées à cet effet.
Art. 30
Les établissements hospitaliers du secteur privé peuvent être autorisés à participer à l’exécution des missions du service public hospitalier lorsqu’ils répondent à des conditions d’organisation et de fonctionnement fixées par voie règlementaire et qu’ils établissent un projet d’établissement compatible avec les objectifs de la politique nationale de santé.
L’autorisation à participer aux missions du service public hospitalier est prise par arrêté du Ministre chargé de la Santé. Le refus d’autorisation doit être motivé.
Art. 31
Le budget des établissements bénéficiant du type de convention visée à l’article 29 alinéa 2 ci-dessus est, pour la part consacrée à leurs activités de participation aux missions du service public, soumis à l’approbation du Ministre chargé de la Santé dans des délais et selon des modalités fixées par arrêté.
Les règles de tarification applicables aux établissements de santé publics s’imposent aux établissements conventionnés pour la part de leurs activités consacrée au service public.
Art. 32
En dehors des obligations relatives aux procédures d’agrément fixées par la présente ordonnance, et des éventuelles mesures de réquisition, les établissements hospitaliers du secteur privé autorisés à participer à l’exécution des missions de service public restent soumis aux règles du droit privé applicables aux sociétés commerciales.
