Chapitre 5 - Des organes consultatifs nationaux
Art. 36
Les organes consultatifs nationaux sont notamment :
- le Conseil de Coordination Hospitalo-universitaire ;
- la Commission Technique Nationale.
Art. 37
Le Conseil de Coordination Hospitalo-universitaire est chargé notamment de la rédaction et du suivi des conventions hospitalo-universitaires.
Les attributions, la composition et le fonctionnement détaillés de ce conseil de coordination sont fixés par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Santé et de l’Enseignement Supérieur.
Art. 38
La Commission Technique Nationale est chargée notamment d’assurer la concertation et la régulation des rapports entre les établissements de santé hospitaliers et les tiers-payants.
Les attributions, la composition et le fonctionnement détaillés de cette commission technique nationale sont fixés par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Santé et de la Protection Sociale.
