Chapitre 7 - Du respect du secret professionnel et de la protection des professionnels de santé
Art. 41
Les professionnels de santé des établissements hospitaliers sont tenus au respect du secret professionnel.
Les établissements hospitaliers et les professionnels de santé sont tenus de protéger la confidentialité des informations qu’ils détiennent sur les personnes accueillies, conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Art. 42
Tous les actes posés par le professionnel de santé clans l’exercice de ses activités hospitalières sont sous la responsabilité de l’établissement qui l’emploie.
En application des dispositions de l’alinéa 1er ci-dessus, le personnel de santé ne peut être ni interpelé, ni arrêté, ni poursuivi, ni détenu pour tout acte posé dans l’exercice de ses activités hospitalières sans que sa responsabilité personnelle n’ait été préalablement établie.
Art. 43
Tout professionnel de santé bénéficie, dans l’exercice de son activité, de la protection de l’État contre les atteintes à sa personne.
