Chapitre 8 - Des dispositions diverses et finales
Art. 44
Toute personne qui ouvre ou gère sans agrément un établissement hospitalier privé, ou qui installe des équipements dans un établissement privé concourant aux soins de santé, en violation des dispositions de l’article 27 ci-dessus, est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de cinq à cinquante millions de FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement. Le coupable de l’infraction visée à l’alinéa 1er du présent article est, en outre, passible de la peine complémentaire d’interdiction d’exercer sa profession pendant une période de cinq ans.
Est passible des mêmes peines, toute personne qui passe outre la suspension d’agrément.
En cas de récidive, les peines prévues au présent article sont portées au double et peuvent être assorties de la confiscation des équipements installés sans autorisation.
Art. 45
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, des dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente ordonnance.
Art. 46
La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’État.
