Chapitre 1 - Du Cadre institutionnel
Art. 2
Le cadre institutionnel comprend :
Le Ministère en charge de l’Agriculture qui veille à la mise en œuvre de la politique semencière.
Il coordonne les actions conduites par d’autres départements ministériels agissant dans ce domaine.
Il fixe les normes techniques admises en matière de semence et assure le contrôle de la qualité et de certification des semences.
Le Conseil National Semencier qui est un corps consultatif placé sous tutelle du Ministre en charge de l’Agriculture et qui est chargé du développement de la filière semencière au Gabon.
Le Service National Semencier qui est un organe comprenant une section de contrôle de la qualité, une section de certification et un laboratoire d’analyse.
