Chapitre 4 - Des dispositions institutionnelles
Art. 8
Il est institué un conseil national semencier chargé de donner un avis consultatif sur la commercialisation, le contrôle de qualité, la certification des semences et des obtentions végétales.
Les attributions, la composition et le fonctionnement du Comité national semencier sont précisés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l’Agriculture.
Art. 9
Il est créé un fonds d’appui au secteur semencier, chargé du financement des activités d’homologation, de contrôle de qualité et de promotion du secteur semencier.
Les modalités d’alimentation et les procédures de gestion du fonds sont fixées par la loi.
Art. 10
Le Gouvernement peut en tant que de besoin créer tout autre organe d’encadrement du secteur financier.
