Ordonnance n° 003/PR/2020 du 31 janvier 2020 fixant Politique Semencière Végétale au Gabon

Les agents assermentés du Service National Semencier sont chargés de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions aux dispositions de la présente ordonnance.

Dans l’exercice de leur fonction, ils sont munis de l’ordre de mission et de leur carte professionnelle.

Toute infraction doit être constatée par au moins deux agents.

Le procès-verbal fait foi jusqu’à extinction du faux.

Tout procès-verbal de constatation d’infraction est notifié au contrevenant par tout moyen laissant une trace écrite. Celui-ci dispose d’un délai de vingt jours à compter de cette notification pour le contester. Passé ce délai, toute contestation devient irrecevable.

La contestation est introduite auprès du Service National Semencier qui se prononce dans un délai de quinze jours suivant la réception de la requête.

Si à l’examen de la contestation par le Service National Semencier la requête s’avère fondée, il y est fait droit et le procès-verbal de constatation de l’infraction est classé sans suite.

L’inobservation des dispositions de la présente ordonnance peut entraîner les sanctions suivantes :

• saisie des stocks, vente aux enchères ou destruction ;
• interdiction de vente ;
• fermeture provisoire ou définitive de leur établissement ;
• obligation de réparer le dommage causé.

Les distributeurs de semences non agréés s’exposent à l’interdiction de vente de semences et selon les cas, à la fermeture provisoire.

En cas de récidive, il peut être ordonné la fermeture définitive.

Les introductions de semences sans agrément exposent son auteur à la saisie, à la destruction ou à la vente aux enchères des stocks.

L’administration peut accorder au contrevenant un délai pour se mettre en conformité.

Toute entrave à l’exercice des fonctions d’un agent chargé du contrôle de la qualité des semences, est puni conformément aux dispositions de l’article 61 du Code Pénal.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de un à trois mois et d’une amende de cinq cent mille à deux millions cinq cent mille de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque aura refusé de se soumettre au contrôle de qualité de semence.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de un mois à trois mois et d’une amende de cent mille à un million de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque aura usurpé la qualité de producteur semencier en violation des dispositions de l’article 21 de la présente ordonnance.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de un mois à trois mois et d’une amende de cent mille à un millions cinq cent mille de francs CFA ou de l’une de ces deux amendes seulement, tout producteur semencier qui met en circulation des semences en violations des dispositions de l’article 23 de la présente ordonnance.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de un mois à trois mois et d’une amende de cent mille à un million de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui procède à la distribution de semences sans agrément en violation des dispositions de l’article 28 de la présente ordonnance.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de un mois à trois mois et d’une amende de cinq cent mille à deux millions cinq cent mille de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque se rend coupable de déclarations mensongères figurant sur l’étiquette d’une semence ou qui a contribué volontairement à modifier ou altérer une étiquette en vue d’induire les tiers en erreur en violation de l’article 30 de la présente ordonnance.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de un mois à trois mois et d’une amende de un million à deux millions de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque aura distribué, à des fins de consommation humaine ou animale, des semences traitées en violation de l’article 32 de la présente ordonnance.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de un mois à trois mois et d’une amende de cent mille à cinq cent mille de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, tout producteur semencier ou distributeur qui aura omis de tenir le registre indiqué à l’article 33.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de un mois à trois mois et d’une amende de cinq cent mille à un million de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque importe ou exporte des semences sans autorisation ou déclaration préalable en violation des dispositions des articles 34 et 35 de la présente ordonnance.