Chapitre 8 - Des dispositions diverses et finales
Art. 52
Aux fins de promouvoir des investissements privés, le Gouvernement peut prendre des mesures incitatives dans les domaines financier, fiscalo-douanier, foncier, domanial, et logistique.
Art. 53
Le Ministère de l’Agriculture assure la formation régulière des producteurs semenciers et des agents d’encadrement.
Art. 54
Le Ministère de l’Agriculture peut en tant que de besoin, prendre toute mesure incitative favorisant le regroupement des producteurs semenciers en associations, coopératives, unions, fédérations ou autres structures jugées pertinentes.
Art. 55
Les différents acteurs de la filière semencière disposent d’un délai de un an à compter de la publication de la présente ordonnance pour s’y conformer.
Art. 56
La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
