Chapitre 5 - De la gestion, de la classification, du contrôle de qualité et de la certification des semences
Section 1 - De la gestion des variétés et de la classification
Art. 11
Il est créé un catalogue national dans lequel sont inscrites les semences végétales exploitées aux Gabon.
Un texte réglementaire fixe les modalités d’inscription au catalogue national.
Art. 12
Les semences de toutes espèces et variétés végétales sont classées en trois catégories :
- la Semence de base ;
- la Semence certifiée ;
- la Semence standard.
Les critères de classification des semences sont fixés par voie réglementaire.
Section 2 - Du contrôle de qualité et de la certification des semences
Art. 13
Les semences de base et les semences certifiées produites au Gabon font l’objet d’une certification par le Service National Semencier.
Toute semence commercialisée au Gabon fait l’objet d’un contrôle de qualité par le Service National Semencier.
Les mécanismes et procédures de certification et de contrôle de qualité des semences prévues aux alinéas ci-dessus sont définis par voie réglementaire.
Art. 14
Les opérations de certification des semences, les tests de distinction homogénéité stabilité en abrégé DHS et les valeurs agronomique et technologique en abrégé VAT, en vue de l’inscription des variétés au catalogue, ainsi que les tests de conformité sont soumis au versement d’une redevance dont le montant et les modalités de recouvrement sont fixés par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Agriculture et du Budget.
Art. 15
Les analyses de contrôle de qualité et celles relatives à la certification des semences sont effectuées dans les laboratoires nationaux de référence ou dans tout autre laboratoire agréé.
La liste des laboratoires agréés est fixée par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Agriculture et de la Recherche Scientifique et Technologique.
En cas de contestation des résultats des tests effectués, une contre analyse peut être opérée, au frais du demandeur, dans un autre laboratoire agréé.
Art. 16
Les agents chargés de la certification et du contrôle de la qualité des semences ont la qualité d’Officier de Police Judiciaire.
Ils prêtent serment devant les juridictions judiciaires dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Section 3 - De la protection des obtentions végétales
Art. 17
La protection des obtentions végétales est régie par les dispositions de l’Annexe X de l’accord du 19 février 1999 portant révision de l’accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant l’organisation africaine de la propriété intellectuelle en abrégé O.A.P.I.
Art. 18
Les variétés gréées sont la propriété des obtenteurs.
Art. 19
La protection que confère le droit d’obtention végétale ne porte pas atteinte au droit des agriculteurs d’utiliser librement la variété à des fins de semis pour leur propre champ, ni au droit d’autres sélectionneurs d’utiliser la variété à des fins de recherche.
Art. 20
Aucune variété traditionnelle ne peut, pour des fins de recherche, sortir du territoire national sans une autorisation préalable des Ministres chargés de la Recherche, des Forêts et de l’Agriculture. La gestion des ressources phytogénétiques traditionnelles cédées à des organismes de recherches étrangers doit être conforme aux protocoles de recherche conclus entre les instituts nationaux et étrangers et aux règles nationales en vigueur en la matière.
