Chapitre 6 - De la normalisation
Section 1 - De la production
Art. 21
Toute personne physique ou morale peut produire ou multiplier librement des semences sous réserve du respect de la réglementation en vigueur.
Art. 22
La qualité de producteur semencier est conférée à l’inscription au registre dédié.
Les conditions d’inscription sont fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Agriculture et des Forêts.
Art. 23
Toute production de semences à des fins de diffusion et de commercialisation doit être certifiée conformément aux normes et règles définies par les règlements techniques.
Un arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Agriculture et de la Recherche Scientifique détermine les règlements techniques de la certification des semences agricoles.
Un arrêté conjoint des Ministres chargés des Forêts et de la Recherche Scientifique détermine les règlements techniques de la certification des semences forestières.
Art. 24
L’inscription sur le registre des producteurs semenciers est conditionnée par le paiement d’une taxe unique.
Art. 25
Les prestations de services entrant dans le cadre du contrôle de qualité des semences pour la certification donnent lieu au paiement d’une redevance.
Art. 26
Le montant, les modalités d’acquittement ainsi que les conditions d’affectation des droits perçus au titre de la taxe et de la-redevance visés aux articles ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Agriculture, des Forêts et du Budget.
Section 2 - De la commercialisation
Art. 27
Les semences commercialisées doivent répondre aux normes générales de traitement chimique, de stockage, d’emballage, d’étiquetage et inscrites au catalogue national.
Art. 28
La commercialisation des semences certifiées est soumise à l’obtention d’un agrément délivré par le Ministre chargé du Commerce, après avis technique conforme des Ministres chargés de l’Agriculture ou des Forêts.
Les conditions d’obtention de l’agrément sont précisées par arrêté conjoint des Ministres concernés.
Art. 29
Les semences destinées à la commercialisation doivent être stockées dans des conditions n’altérant pas leurs qualités essentielles, notamment de reproduction. Des locaux spécialement aménagés sont requis à cet effet.
Art. 30
Tout emballage contenant de la semence doit comporter, à l’intérieur et à l’extérieur, une étiquette mettant en évidence de manière visible et lisible les informations précises permettant d’assurer la traçabilité de la semence.
Il s’agit notamment :
- du nom de l’espèce ;
- de la catégorie du matériel de reproduction ;
- du nom de la variété ;
- du pays de production ;
- du cycle ;
- de la date de récolte ;
- du numéro de lot ;
- de la date de péremption ;
- du poids ;
- du produit de traitement utilisé.
Le nom, l’adresse et la raison sociale du distributeur doivent figurer de manière lisible sur l’emballage afin de permettre son identification.
Les spécifications précises en matière d’étiquetage sont indiquées dans les règlements techniques.
Art. 31
Les semences doivent être transportées dans les conditions assurant le maintien de leurs qualités intrinsèques.
Art. 32
La distribution, aux fins de consommation humaine ou animale, de semences traitées aux substances toxiques est interdite.
Art. 33
Tout distributeur doit tenir un registre des transactions permettant d’une part de vérifier la quantité et la qualité des semences et d’autre part d’assurer la traçabilité.
Section 3 - De l’importation et de l’exportation
Art. 34
Toute importation de semences est soumise à autorisation préalable.
Cette autorisation est délivrée par le Ministre chargé du Commerce, après avis conforme des Ministres chargés de l’Agriculture ou des Forêts.
Art. 35
L’exportation de semences est libre et doit être enregistrée par déclaration préalable auprès des services compétents. Toutefois elle peut être soumise à autorisation préalable du Ministre chargé du Commerce, après avis conforme des Ministres chargés de l’Agriculture ou des Forêts.
